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31 233 résultats pour « opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2508471_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L’illégalité de cette décision prive par ailleurs de base légale la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français. 11.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216273_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par suite, et en l'absence de tout motif opposé par l'autorité consulaire, la commission, ou le ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour justifier le refus de visa opposé à Mme B, les requérants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512694_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403814_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404202_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et demande au tribunal de statuer sur sa demande relative aux frais d’instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513508_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513997_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507473_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre l’article L. 761-1 du code de justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416529_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502548_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

C... déclare se désister de ces conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503855_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504486_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ce désistement des conclusions aux fins d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500980_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302418_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300285_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208020_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

A B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305614_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305615_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305616_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305642_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle

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