CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2508471_20260427
27 avril 2026
L’illégalité de cette décision prive par ailleurs de base légale la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français. 11.
8ème chambre
DTA_2216273_20231027
27 octobre 2023
Par suite, et en l'absence de tout motif opposé par l'autorité consulaire, la commission, ou le ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour justifier le refus de visa opposé à Mme B, les requérants
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512694_20260202
2 février 2026
D... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403814_20250917
17 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M.
ORTA_2404202_20251008
8 octobre 2025
B... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et demande au tribunal de statuer sur sa demande relative aux frais d’instance.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513508_20260317
17 mars 2026
A... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513997_20260311
11 mars 2026
A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507473_20251204
4 décembre 2025
A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre l’article L. 761-1 du code de justice.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416529_20251120
20 novembre 2025
Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502548_20260206
6 février 2026
C... déclare se désister de ces conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503855_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504486_20250617
17 juin 2025
Ce désistement des conclusions aux fins d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500980_20250819
19 août 2025
A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORTA_2302418_20231208
8 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300285_20230809
9 août 2023
A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORTA_2208020_20240412
12 avril 2024
A B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305614_20240531
31 mai 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORTA_2305615_20240531
ORTA_2305616_20240531
ORTA_2305642_20240531
Page 17 sur 1562
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.