Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de

D’autre part, selon l’article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Cette mesure de rétention a été prorogée par deux ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - à ce jour, elle ne bénéficie d'aucun récépissé ni d'aucune attestation de prolongation d'instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de délivrer cette autorisation provisoire de séjour à Mme A dès la notification de la présente ordonnance.

A, sous réserve du caractère complet de son dossier de demande, d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 10.

Par une ordonnance du 25 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a prolongé son placement en zone d'attente pour une durée de huit jours pour " s'assurer de

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l’attestation de prolongation d’instruction

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'examiner dans les plus brefs délais sa demande d'attestation de prolongation

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de

A..., représenté par Me Lengrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

C a fait l'objet d'un placement en rétention à Geispolsheim (67) qui a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg et le recours formé contre