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3 041 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202371_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Entre-temps, cependant, le 6 juillet 2021, la société SML Promotion a déposé une demande de permis de construire portant sur cette même parcelle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Les circonstances que le propriétaire ou l'association syndicale des propriétaires ait formé une demande de prise en charge par Toulouse métropole des voies de ces lotissements, que Toulouse métropole

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du fonds. / Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002073_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

formulée par courrier du 10 mars 2020 ; - l'ouvrage litigieux a été implanté de manière irrégulière sur des parcelles lui appartenant : le département de la Haute-Garonne ne justifie pas avoir acquis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306068_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - c’est à tort que la commune l’a mise en demeure de démolir un ouvrage immobilier dont elle n’est pas propriétaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205967_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Une demande de permis de démolir concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102897_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102898_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103852_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après " Conservatoire du littoral "), en tant que cet arrêté concerne les parcelles dont elle est propriétaire sur la commune de La Teste-de-Buch, cadastrées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304745_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D..., représenté par Me Walas, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique l’acquisition au bénéfice de la société

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TA

4ème chambre

DTA_2002218_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305126_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La commune a alors demandé au président de la communauté de communes Sor et Agout, compétent en matière de préemption, d'exercer ce droit sur lesdites parcelles.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501279_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elles soutiennent que : - la SCI Île Notre Dame est propriétaire de la Minoterie (parcelle cadastrée section AE n° 113), de la maison d'habitation avec jardin (parcelle cadastrée section AZ n°114), du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200100_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le silence du maire de Huahine sur cette demande a fait naître une décision de rejet, le 8 février 2022, dont MM. Solari demandent l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104595_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

I E et Mme B J d'aliéner le bien immobilier dont ils étaient propriétaires sur la parcelle cadastrée AI 48, située rue Toulouse Lautrec, au bénéfice de M. H.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205013_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

elle n'a pas sollicité la production dans le mois du dépôt du dossier de demande ; -la servitude en cause a quoi qu'il en soit été acquise par le propriétaire de la parcelle sur laquelle est envisagée

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TA

3ème chambre

DTA_2003291_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

- conformément à la jurisprudence, en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont

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TA

2ème Chambre

DTA_2204612_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ainsi que cela a été dit au point précédent, Mme A a demandé à la maire de Saint-Jeannet la modification du classement des parcelles cadastrées section AP n°s 11 et 12, situées sur le territoire de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112626_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D B et Mme A B, propriétaires indivis des parcelles en cause, s'associent, en qualité d'observateurs, aux conclusions en défense de la commune de Chaumes-en-Retz. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

4ème Chambre

DTA_2204246_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B sont propriétaires d'une maison d'habitation située à Ruffieux (Savoie), implantée sur les parcelles cadastrées section D n° 421 et n° 422.

Source officielle

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