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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202371_20231122
22 novembre 2023
Entre-temps, cependant, le 6 juillet 2021, la société SML Promotion a déposé une demande de permis de construire portant sur cette même parcelle.
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
Les circonstances que le propriétaire ou l'association syndicale des propriétaires ait formé une demande de prise en charge par Toulouse métropole des voies de ces lotissements, que Toulouse métropole
7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
du fonds. / Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds
DTA_2002073_20230530
30 mai 2023
formulée par courrier du 10 mars 2020 ; - l'ouvrage litigieux a été implanté de manière irrégulière sur des parcelles lui appartenant : le département de la Haute-Garonne ne justifie pas avoir acquis
DTA_2306068_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - c’est à tort que la commune l’a mise en demeure de démolir un ouvrage immobilier dont elle n’est pas propriétaire.
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
Une demande de permis de démolir concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.
DTA_2102898_20230314
DTA_2103852_20231004
4 octobre 2023
de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après " Conservatoire du littoral "), en tant que cet arrêté concerne les parcelles dont elle est propriétaire sur la commune de La Teste-de-Buch, cadastrées
1ère Chambre
DTA_2304745_20251030
30 octobre 2025
D..., représenté par Me Walas, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique l’acquisition au bénéfice de la société
4ème chambre
DTA_2002218_20230626
26 juin 2023
La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305126_20230913
13 septembre 2023
La commune a alors demandé au président de la communauté de communes Sor et Agout, compétent en matière de préemption, d'exercer ce droit sur lesdites parcelles.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501279_20250311
11 mars 2025
Elles soutiennent que : - la SCI Île Notre Dame est propriétaire de la Minoterie (parcelle cadastrée section AE n° 113), de la maison d'habitation avec jardin (parcelle cadastrée section AZ n°114), du
DTA_2200100_20221108
8 novembre 2022
Le silence du maire de Huahine sur cette demande a fait naître une décision de rejet, le 8 février 2022, dont MM. Solari demandent l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
9ème chambre
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
I E et Mme B J d'aliéner le bien immobilier dont ils étaient propriétaires sur la parcelle cadastrée AI 48, située rue Toulouse Lautrec, au bénéfice de M. H.
DTA_2205013_20220920
20 septembre 2022
elle n'a pas sollicité la production dans le mois du dépôt du dossier de demande ; -la servitude en cause a quoi qu'il en soit été acquise par le propriétaire de la parcelle sur laquelle est envisagée
3ème chambre
DTA_2003291_20230216
16 février 2023
- conformément à la jurisprudence, en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont
DTA_2204612_20241128
28 novembre 2024
Ainsi que cela a été dit au point précédent, Mme A a demandé à la maire de Saint-Jeannet la modification du classement des parcelles cadastrées section AP n°s 11 et 12, situées sur le territoire de la
DTA_2112626_20250527
27 mai 2025
D B et Mme A B, propriétaires indivis des parcelles en cause, s'associent, en qualité d'observateurs, aux conclusions en défense de la commune de Chaumes-en-Retz. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2204246_20240717
17 juillet 2024
B sont propriétaires d'une maison d'habitation située à Ruffieux (Savoie), implantée sur les parcelles cadastrées section D n° 421 et n° 422.
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