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31 832 résultats pour « parcelles de terres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004808_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En ce qui concerne le classement des parcelles : 4. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108701_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de PEAN (Périmètre de protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) pour figer la vocation des terres agricoles et valoriser ces espaces. / Long terme : affirmer la vocation agricole à au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000466_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104275_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle a été classée, dès le PLU de 2006, en zone 1AUE, correspondant à un secteur d'urbanisation à court ou moyen terme à vocation d'habitat, avant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Monsieur A est propriétaire de plusieurs parcelles en indivision, dont la parcelle cadastrée CV n°78, située lieudit " Baumaderie " et la parcelle cadastrée CZ n°250, située lieudit " Vallon de Estrets

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201096_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112827_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A est propriétaire indivis de la parcelle cadastrée ZR n°10 et propriétaire en totalité de la parcelle cadastrée ZR n°13 à Trans-sur-Erdre (Loire-Atlantique), parcelles initialement classées en zone 1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002124_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1911856_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912264_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à Chiroubles appartenant à M. et Mme E, les parcelles A249, A250, A548 situées à Denicé appartenant au GFA de Montromand, les parcelles C166, C411 situées à Julienas appartenant à M. et Mme E, les parcelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par le PLUi, est enherbée et partiellement arborée et jouxte des parcelles elles-mêmes arborées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302708_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que l'occupation de la parcelle voisine doit porter sur une période de 15 jours afin de permettre sa complète remise en état.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105939_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

lui appartenant ; 2°) d'annuler la délibération du 29 avril 2021 par laquelle la commune de Servon a autorisé la cession à la société Terra nobilis des parcelles lui appartenant ; 3°) de mettre à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202904_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes du PLUiH approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2020, modifié, ces parcelles ont été classées en zone agricole.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001156_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

constitue une enveloppe urbaine existante et répertoriée comme telle aux termes du PADD ; sa parcelle doit être classée en zone UH au même titre que les parcelles voisines ; - le classement n'est pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400984_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le PLUi classe les parcelles , et en zone 1AU qui correspond, selon le règlement, aux " secteurs construits destinés à être urbanisés () à court ou moyen terme, pour une mixité d'usages (habitat, services

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300594_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ainsi, le changement de classement de la parcelle conduit à réduire la surface des terres agricoles et à étendre la zone urbaine, alors que le projet d'aménagement et de développement durable privilégie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004594_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101646_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

entre ces terres.

Source officielle

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