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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202197_20250115
15 janvier 2025
toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les
DTA_2301561_20240410
10 avril 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 4.
2ème chambre
DTA_2303070_20250918
18 septembre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
3ème Chambre
DTA_2307130_20260326
26 mars 2026
par logement au-delà de cette surface. / Des places en nombre suffisant pour les bâtiments à vocation d’hébergement. / Ces places dédiées au stationnement, couvertes ou non couvertes, devront dans tous
2 ème Chambre
DTA_2400308_20260430
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le recours obligatoire à un architecte : D’une part, l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture dispose que : « Quiconque
Chambre 2
DTA_2102919_20250410
10 avril 2025
Par un avis du 30 août 2021, l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable à ce projet.
10eme Chambre
DTA_2105876_20250520
20 mai 2025
plan, à une place secondaire - Larousse ". 10.
3ème chambre
DTA_2105782_20231006
6 octobre 2023
C2-3 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Sud gare ; - il méconnait les articles 6 et 7 du règlement de la zone 1U1 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait
DTA_2202566_20260317
17 mars 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404257_20240822
22 août 2024
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
1ère Chambre
DTA_2105848_20230531
31 mai 2023
L'architecte des Bâtiments de France consulté sur ce projet a rendu un avis conforme défavorable le 29 juillet 2020.
DTA_2402276_20250425
25 avril 2025
Dans ces conditions, la commune de Penmarc'h est fondée à soutenir que le projet méconnaît l'article 1AU2 du règlement du plan local d'urbanisme.
7ème chambre
DTA_2402900_20250206
6 février 2025
Mme A soutient que le projet, qui comporte 21 places de stationnement, va engendrer une augmentation de la circulation, de sorte que l'appréciation de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune
DTA_2103835_20230530
30 mai 2023
La construction de Mme B est accolée à celle des pétitionnaires, les deux ayant une toiture plate.
4ème Chambre
DTA_2500813_20260303
3 mars 2026
- l’avis de l’architecte des bâtiments de France est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté méconnaît l’article UA 6 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) compte tenu d’une
DTA_2500816_20260303
- l’avis de l’architecte des bâtiments de France est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article UA 6 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) compte tenu d’une implantation
1ère chambre
DTA_2402389_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes
DTA_2007706_20231107
7 novembre 2023
11.2.7 " Matériaux et coloris " du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme des Sables-d'Olonne, ainsi que les dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
DTA_2500818_20260303
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».
DTA_2207697_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; - elle est illégale dès lors que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est irrégulier
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