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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506244_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, elle ne démontre pas que la parcelle dont elle demande l'entretien soit une propriété communale, ni que les plantations dont elle demande l'élagage ne soient pas des plantations des propriétés
6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
et non en zone constructible au vu du cadastre et du plan de la forêt d'Ecouen.
5ème Chambre
DTA_2003194_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
2ème chambre
DTA_2000579_20230601
1 juin 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives
2ème Chambre
DTA_2301546_20251218
18 décembre 2025
générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective.
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
3ème Chambre
DTA_2405783_20260402
2 avril 2026
du Gros Chêne, tacitement délivré sur sa demande déposée le 20 décembre 2023, et a sursis à statuer sur cette demande de permis d’aménager jusqu’à l’intervention de l’acte approuvant la révision du plan
1ère Chambre
DTA_2306910_20260417
17 avril 2026
plantés et le plan de toiture pour y intégrer le carport qui était mentionné dans le reste du dossier de demande.
3ème chambre
DTA_2301437_20250922
22 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2001885_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 dudit code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DTA_2000309_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2 ème Chambre
DTA_2004697_20230209
9 février 2023
DTA_2103393_20240423
23 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article N6 du règlement du plan local d'urbanisme : 5.
DTA_2005258_20230210
10 février 2023
DTA_2001686_20240404
4 avril 2024
une procédure de révision simplifiée ; - la modification du règlement du plan local d'urbanisme procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir.
Chambre 2
DTA_2100945_20240502
2 mai 2024
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération de la communauté de communes Ambert Livradois Forez en date du 11 mars 2021 portant approbation de la révision générale du plan
DTA_2303941_20260217
17 février 2026
peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration
7ème chambre
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
En ce qui concerne les alignement d'arbres à protéger sur le terrain d'assiette : S'agissant de la méconnaissance du plan de zonage du plan local d'urbanisme : 9.
DTA_2501038_20250930
30 septembre 2025
. / En outre, lorsque des parcelles relevant du régime forestier sont intéressées par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office national des forêts fait partie de droit de
Chambre 1
DTA_2101147_20240430
30 avril 2024
L'article L. 153-33 du même code dispose que : " La révision [du plan local d'urbanisme] est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan
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