nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

septembre 2022 par laquelle il a refusé d'affecter leur enfant au sein du collège Clos Saint-Vincent de Noisy-le-Grand et d'y procéder dans un délai de deux jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à Martinique Transport d'accorder à sa fille C un transport

A... n’accuse que d’un retard de quatre heures ; ce salarié avait déjà signé son contrat de travail et perçu son salaire et avait déjà travaillé pour la société Sud Protection Intervention et avait donc

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

nationale de l'Essonne d'affecter Léa D en terminale au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

l'Essonne d'affecter Safiya A en première SMTG au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Dans ces conditions, l'administration ne saurait être regardée comme ayant manqué de diligence et, conséquemment, porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la scolarisation du jeune

Dans ces conditions, l'administration ne saurait être regardée comme ayant manqué de diligence et, conséquemment, porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la scolarisation du jeune

Dans ces conditions, l'administration ne saurait être regardée comme ayant manqué de diligence et, conséquemment, porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la scolarisation du jeune

D... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 janvier 2026

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Sur l'intervention collective des associations " Le Vieux Saint-Nazaire " et " Collectif des associations du patrimoine industriel et portuaire de la région nantaise " : 2.

ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Cet article stipule que : " 1. () le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. 2.