Les 3 et 10 mars 2020, à l'occasion de contrôles sur le chantier de construction d'un funérarium situé à Dombasle-sur-Meurthe, l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat

Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat

A la suite d'un contrôle réalisé le 2 décembre 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a relevé un manquement aux règles

Au cours du contrôle d'un chantier de construction à Kilstett, les services de l'inspection du travail ont constaté le défaut de carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux

néanmoins, les mêmes manquements ont été constatés sur la période contrôlée du 2 au 22 décembre 2019. 5.

Il résulte de l'instruction que le 10 octobre 2023 lors d'un contrôle du restaurant exploité par la société requérante sous l'enseigne " My sushi " par des inspecteurs du travail de la direction départementale

Le 12 octobre 2021, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire a ouvert un contrôle a posteriori du dossier de demande de mise en activité partielle de la

B..., représenté par Me Carta, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la 2ème section de la 5ème unité de contrôle de la direction

Le 15 décembre 2022, lors d'un contrôle effectué dans l'établissement, la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne a constaté qu'un salarié employé par la société était démuni

, concernant 323 salariés.

Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat

Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

La SASU Fresh Brunch Service, qui exploite un établissement sis 17 boulevard de Magenta à Paris dans le dixième arrondissement, a fait l'objet de contrôles de la Direction régionale et interdépartementale

E un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020, la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Le 25 octobre 2021, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a ouvert un contrôle a posteriori du dossier de demande d'activité

B A, représenté par la SELARL AaZ Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de