République.

Ces agents doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.

En vertu de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de saisir sans délai le procureur de la République aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc.

livre. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République

de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui le 23 octobre 2015, qui a donné lieu à un rappel à la loi prononcé par le procureur de la République le 20 mars 2017. 7.

de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac d'ouvrir

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

de la République (…) ».

au préfet de saisir le Procureur de la République, sans délai, dès qu'un mineur non accompagné présente une demande d'asile ; * elle méconnaît les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention

Par une décision du 27 août 2021, la préfète du Val-de-Marne a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A B, ressortissante algérienne.

S'agissant d'un délit, ce procès-verbal a été transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon le 14 avril 2022, en application des dispositions de l'article 40

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet du Val-d’Oise a effectivement transmis copie de son arrêté au Procureur de la République le 28 avril 2023.

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une décision du procureur de la République du 1er novembre 2022 ; - les moyens de la requête ne

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier et notamment d’un courrier du 5 juillet 2018 du procureur de la République que ces mentions étaient absentes du relevé n° 2 du casier judiciaire de

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

référé au juge des enfants et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice qui seront destinataires de la présente ordonnance.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

par Mme C, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de transmettre copie de ce procès-verbal au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Carpentras. 3°) de mettre à la