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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404510_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En outre, les copies d'écran communiquées pour établir l'impossibilité de saisir le prestataire de service évoquent un problème de connexion et non l'absence de créneau horaire disponible alors, en outre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301721_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

présenter une demande () auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000824_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

ne réalise pas de prestations de services au sens de ce texte.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400029_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013091_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303439_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'urgence à ordonner la mesure sollicitée : le juge considère que l'urgence est établie lorsque l'action du cocontractant de l'administration a pour conséquence d'influer sur le bon fonctionnement du service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204619_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le point 4.3.3 de cette circulaire précise que, dans les logements dont la facturation des charges de chauffage est individualisée, " les occupants s'acquittent directement des factures auprès du prestataire

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TA

2ème chambre

DTA_1905470_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D'autre part, le service a fait usage de son droit de communication auprès du prestataire de service de Mme B, " Allo service infirmiers ", de la CNAM et de la CPAM.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A est, depuis le 28 octobre 2015, président et gérant de la société par actions simplifiée Valois Restauration, qui exerce une activité de prestataire de services.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200612_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101107_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301321_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004975_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

l'erreur prévu par la loi du 10 août 2018 ; - la matérialité de l'infraction n'est pas établie dans la mesure où les trois étrangers concernés ne sont pas des salariés qu'elle a employés mais des prestataires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206355_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205546_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'exercice 2017 et enfin, que la société a déduit par anticipation de la taxe sur la valeur ajoutée déductible à hauteur d'une somme de 2.365 euros au titre de l'exercice 2018 alors que certains prestataires

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TA

8ème chambre

DTA_2105051_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce à sa situation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle ne constitue qu'un intermédiaire, prestataire

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104256_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104257_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121644_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

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TA

3ème chambre

DTA_2102451_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

./ La notion de conflit d'intérêts vise au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d'un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du

Source officielle

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