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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517088_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision de la maison départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis, dans l’attente qu’une nouvelle commission prenne en compte l
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Si le fait que les prestations de cette entreprise ont fait l'objet d'une facturation spécifique et de paiements distincts peut être considéré comme un indice de l'existence de prestations discontinues
Source officielle8ème chambre
DTA_2404241_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la validité du marché de prestations similaires : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
évènement sportif ou culturel et notamment des compétitions automobiles en vue d'assurer les prestations de promotion ". 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En outre, le vérificateur a relevé que ces mêmes factures démontraient également une déconnexion entre les prestations facturées et la capacité des sociétés sous-traitantes à réaliser les prestations,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - la SAS AMDY supporte la charge de la preuve, concernant les charges relatives à des prestations d’assainissement, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505170_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
en œuvre de manière effective et équivalente, dans la détermination de ses droits à l'aide au logement, la prime d'activité, l’aide exceptionnelle de fin d’année ainsi qu’à l’ensemble des autres prestations
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu prestations sociales, il entre dans l'office
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300901_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsque le bénéficiaire de la prime d'activité s'est vu notifier une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de cette prestation
Source officielle5ème chambre
DTA_2209398_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
dans le prolongement de ses missions principales de service public dès lors que ces deux activités sont menées avec les mêmes moyens humains et matériels et présentent une identité d’objet ; - les prestations
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002290_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
compter d'octobre 2017 sans toutefois que l'allocation ne lui soit versée ; elle a contesté l'inexécution de cette décision ; le silence gardé sur sa réclamation confirme, en réalité, un refus de prestations
Source officielle3ème chambre
DTA_2103066_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
S'agissant du contrat de prestation de services relatif à la restauration scolaire : 11.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
-A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600529_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
recommencer entièrement la procédure, après une période déjà longue d’inertie, retarde substantiellement la possibilité pour la requérante de se positionner utilement, alors même qu’elles sont déjà prêtes
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205604_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504373_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Postérieurement à la réception des travaux, ayant eu lieu le 26 novembre 2024, il est apparu à la requérante que les panneaux installés n’étaient pas adaptés à l’altitude (1415 mètres) et que les prestations
Source officielle4ème chambre
DTA_2301238_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il peut prêter concours, dans ses domaines de compétences, aux services déconcentrés de l'Etat dans leurs missions d'assistance aux collectivités territoriales, notamment pour des raisons de solidarité
Source officielle4ème chambre
DTA_2301240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il peut prêter concours, dans ses domaines de compétences, aux services déconcentrés de l'Etat dans leurs missions d'assistance aux collectivités territoriales, notamment pour des raisons de solidarité
Source officielleJuge unique
DTA_2400168_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'acte d'huissier ; - elle a respecté les délais des différents recours proposés par Pôle Emploi et reste dans l'attente de sa réponse, puisque l'organisme n'a pas traité ses demandes ; - elle est prête
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404058_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme F, née E, bénéficiaire de prestations familiales et sociales, a fait l'objet, en 2024, d'un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales du Loiret
Source officiellePage 17 sur 3580