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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403026_20240530
30 mai 2024
Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507117_20251205
5 décembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600279_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508919_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504849_20250709
9 juillet 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des
1ère Chambre
DTA_2109456_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R 112-14 dudit code : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313268_20240110
10 janvier 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2313269_20240110
5ème Chambre
DTA_1801258_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
ORTA_2604247_20260318
18 mars 2026
Il lui appartient en outre, le cas échéant, de relever d’office une telle irrecevabilité dans le cas où elle ressort des pièces du dossier qui lui est soumis.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500890_20250602
2 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît
3ème Chambre
DTA_2311794_20250214
14 février 2025
B présentait un déficit fonctionnel minime au niveau de l'épaule gauche chez un droitier avec une antépulsion de 160° contre 180° à droite et une abduction de 140° contre 160° à droite.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601745_20260204
4 février 2026
d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; les demandeurs, de parents inconnus
1ère chambre
DTA_2300648_20250320
20 mars 2025
Par suite, l'administration fiscale apporte la preuve du caractère non probant de la comptabilité de la SARL ISA par le faisceau d'éléments révélés lors du contrôle et qui sont de nature à établir le caractère
6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304431_20231227
27 décembre 2023
, de ce règlement, aux erreurs de droit et de faits entachant les motifs de la mise en demeure, au caractère irrégulier et infondé de l'éviction encourue, à ce que la fermeture temporaire du parc pour
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600368_20260124
24 janvier 2026
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
DTA_2202036_20230515
15 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la société Ineo Provence et Côte-d'Azur, venant aux droits de la société Ineo Réseaux Côte-d'Azur, elle-même venant aux droits de la société
ORTA_2309205_20230719
19 juillet 2023
A B invoque sa prise de poste prévue le 3 janvier 2023, le risque de perdre l'emploi proposé et le besoin urgent de main d'œuvre qualifiée de son employeur, la société EDM France.
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