CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

19 483 résultats pour « preuve du caractère apparent du droit invoqué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403026_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507117_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600279_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508919_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504849_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R 112-14 dudit code : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313268_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313269_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801258_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604247_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il lui appartient en outre, le cas échéant, de relever d’office une telle irrecevabilité dans le cas où elle ressort des pièces du dossier qui lui est soumis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500890_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311794_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B présentait un déficit fonctionnel minime au niveau de l'épaule gauche chez un droitier avec une antépulsion de 160° contre 180° à droite et une abduction de 140° contre 160° à droite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601745_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; les demandeurs, de parents inconnus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300648_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par suite, l'administration fiscale apporte la preuve du caractère non probant de la comptabilité de la SARL ISA par le faisceau d'éléments révélés lors du contrôle et qui sont de nature à établir le caractère

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109196_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304431_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

, de ce règlement, aux erreurs de droit et de faits entachant les motifs de la mise en demeure, au caractère irrégulier et infondé de l'éviction encourue, à ce que la fermeture temporaire du parc pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600368_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202036_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la société Ineo Provence et Côte-d'Azur, venant aux droits de la société Ineo Réseaux Côte-d'Azur, elle-même venant aux droits de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309205_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A B invoque sa prise de poste prévue le 3 janvier 2023, le risque de perdre l'emploi proposé et le besoin urgent de main d'œuvre qualifiée de son employeur, la société EDM France.

Source officielle

Page 17 sur 975

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.