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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102871_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

A et que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus implicite de dresser procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme ont perdu leur objet. 6.Les procès-verbaux n'ayant

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2108571_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. 5.Premièrement, M. E conteste avoir reçu notification de ce procès-verbal.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109035_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 juillet 2021 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301632_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les crédits bancaires relevés par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône correspondent à des versements de ses proches, à des remboursements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207504_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

schéma de cohérence territoriale et reprise dans le rapport de présentation est erronée ; le projet d'aménagement et de développement durables ne justifie pas ce classement ; la zone n’est pas un espace proche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500869_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

l'aide juridictionnelle dans les affaires la concernant ; 2°) à titre principal, de la reconnaître en tant que lanceur d'alerte, de lui attribuer la protection liée à ce statut et de l'étendre à ses proches

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501319_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; actuellement étudiante, elle réside depuis plusieurs années auprès de sa tante et son cousin dont elle est très proche

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508317_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

C... fait état de sa relation avec une ressortissante française et de l’engagement d’un processus de procréation médicalement assistée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400126_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Usine du Marin datées des 22 juillet 2021 et 6 janvier 2022, par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2105094_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La commune n'ayant pas communiqué le procès-verbal sollicité par M. A, elle doit être regardée comme ayant implicitement rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300493_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Sur les conclusions tendant à la rectification de la mention relative à la majorité absolue des suffrages portée sur le procès-verbal des opérations électorales : 3.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200986_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sur les frais d'établissement du procès-verbal : 8.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106648_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 17 mars 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510244_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510345_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... née B... conteste une contravention de grande voirie suite à la notification qui lui a été faite d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510506_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510507_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510508_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510509_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510696_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Source officielle

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