n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé.

B A, représenté par Me Philouze, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

A B, représenté par Me Ponseele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil de discipline de l'université de Lorraine a prononcé à son encontre une sanction

La présente ordonnance reconnaissant l'existence d'une décision tacite de non opposition, il n'y a pas lieu de prononcer d'injonction. Sur les frais liés au litige : 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la communauté d'agglomération Lorient agglomération, représentée par Me Géraldine Allaire, demande au tribunal : 1°) de prononcer un non-lieu

B demande au tribunal l'annulation de cette décision du 14 juin 2022. Sur la fin de non-recevoir : 2.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Sur les fins de non-recevoir : 5.

Il soutient que : la date de reconnaissance de sa qualité de RQTH soit celle de la naissance de départ de sa pathologie soit le 9 juin 1996 été non celle de du dépôt sa demande soit le 6 août 2012 ;

, qu'il a reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 mai 2024 qui n'a pas été renouvelée, qu'une décision implicite de rejet est donc née, dont il a demandé la communication

Cette demande d’exécution a dès lors perdu son objet.

du 28 juillet 2020 modifié d'ouverture et de fermeture générale de la chasse dans le Pas-de-Calais pour la campagne 2020-2021 et non d'organiser des opérations de destruction sur le fondement de l'article

B A, représenté par Me Nakache, demande d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion

Par une décision du 8 mars 2022, le maire de Toulouse a rejeté sa demande. Par sa requête, M.

A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer, dès lors qu'il a présenté sa démission.

A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer, dès lors qu'il a présenté sa démission.

Ils soutiennent que leur demande de provision est fondée sur une créance non sérieusement contestable née de la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros prononcée en application de