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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
du 13 juillet 1972, alors même que l'établissement commercialise des véhicules de marque Citroën et que le nom de l'enseigne n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604704_20260324
24 mars 2026
mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété
2ème Chambre
DTA_2005706_20230503
3 mai 2023
recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; / b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2526111_20251001
1 octobre 2025
termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601082_20260220
20 février 2026
3ème chambre
DTA_2303281_20251010
10 octobre 2025
Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions
JU-5ème chambre
DTA_2303817_20250701
1 juillet 2025
la sécurité publique ou à la défense nationale ; 2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; 3° A des droits de propriété
8ème chambre
DTA_2208304_20240126
26 janvier 2024
termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
10ème Chambre (JU)
DTA_2211161_20230602
2 juin 2023
cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507296_20251025
25 octobre 2025
D’ailleurs, s’il verse un justificatif de dépôt relatif à la propriété intellectuelle d’un spectacle déposé sur la plateforme « copyright.eu », ce dépôt porte sur un spectacle intitulé « Istanbul » et
3ème Chambre
DTA_2108585_20240621
21 juin 2024
par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ; / 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété
DTA_1909981_20221011
11 octobre 2022
. - La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit
1 ère Chambre
DTA_2202434_20240220
20 février 2024
. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre
7éme chambre
DTA_2103104_20230525
25 mai 2023
était spécialisée dans la recherche en biotechnologie, a apporté à la société Holiodxinvest, en 2015, l'ensemble des actifs du site de Marseille, où elle avait son siège, à l'exclusion des actifs de propriété
1ère chambre
DTA_2101937_20230220
20 février 2023
Le deuxième contrat " Research and Development Services Agreement " stipule quant à lui que la société Sidel S.p.A, conservant la propriété intellectuelle développée jusqu'alors, facture désormais à la
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102039_20230303
3 mars 2023
sécurité publique ou à la défense nationale ; / 2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; / 3° A des droits de propriété
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317172_20231018
18 octobre 2023
4ème chambre
DTA_2401989_20251128
28 novembre 2025
. / Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre de l’esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite. / Le
6ème chambre
DTA_2402556_20250401
1 avril 2025
. / b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404212_20240530
30 mai 2024
En outre, le nécessaire respect de la propriété intellectuelle, rappelé par les stipulations de son contrat doctoral à la poursuite de la thèse et l'intérêt qui pourrait être manifesté par d'éventuels
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