Ces informations définissent de manière suffisamment précise le besoin de l'autorité concédante concernant l'entretien de l'immeuble, les éventuelles améliorations demandées par l'autorité concédante dont

; . l'arrêté méconnaît également le IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en l'absence d'engagement de conformité adressé à la commission

et des outre-mer de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge

local ou le règlement intérieur de la station.

B... », en cas d’absence ou d’empêchement de M. D... G..., directeur de l’immigration. Il n’est pas établi que ce dernier était absent ou empêché le 2 juillet 2025.

autorisée ; - il méconnaît également les prescriptions de l'article 1 c-3-1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 27 du règlement sanitaire départemental

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle produit également une attestation de travail de ce même établissement, faisant état de son emploi comme masseuse pour les périodes du 7 avril 2014 au 6 octobre 2016 et du 1er mai 2017 au 31 octobre

tenue conformes au présent règlement intérieur et adaptés à leur situation et leur statut. ".

Selon l'article 40.4 de ce règlement : " La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres ". 8.

des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code

Mlle B a également fait l'objet le même jour d'une décision de placement en zone d'attente notifiée à 21 heures 33.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union

déjà sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes le 7 août 2022, et que ces autorités, saisies le 25 août 2022 d'une requête en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont

Il est enfin constant que les fonctions de directeur de travaux, défini par l'article 4 du règlement intérieur comme un organe dirigeant et contrôlant l'exécution des travaux et exerçant sur les salariés

Il est enfin constant que les fonctions de directeur de travaux, défini par l'article 4 du règlement intérieur comme un organe dirigeant et contrôlant l'exécution des travaux et exerçant sur les salariés

de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur au moment de l'intervention des services de gendarmerie au domicile de M.