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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
Les travaux dans leur ensemble ont fait l'objet d'une réception sans réserve à effet du 1er octobre 2006 suivant procès-verbal en date du 11 juillet 2007.
2ème Chambre
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 30 janvier 2015, les réserves étant ensuite levées le 24 mars 2015.
3 ème Chambre
DTA_2301690_20250828
28 août 2025
Mme B a expressément refusé de rejoindre son poste le 16 février 2023 et a fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions, datée du 28 février 2023 et réceptionnée le 3 mars 2023.
DTA_2301691_20250828
2ème chambre
DTA_2206548_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu aux articles L. 112-4 et R. 112
7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable le 29 novembre 2019. 17.
4ème Chambre
DTA_2200288_20250213
13 février 2025
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 10 juillet 2015. Au cours du délai d'épreuve, des désordres sont apparus, affectant l'étanchéité de la piscine.
3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
Les travaux du lot n° 7 ont commencé le 4 mai 2009 et ont été réceptionnés, sans réserve, le 5 juin 2009.
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
partielle de ses ouvrages ; la seule demande de réception des travaux formulée par le titulaire du lot n°6 résulte d'un courrier du 4 juin 2021 et concerne la réception finale des travaux, qui a été programmée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304324_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté initial du 6 octobre 2022 portait uniquement sur la réfection du plancher de salle de bains avec WC de l'appartement du 2ème étage centre ; - après que les travaux nécessaires
DTA_2202820_20250521
21 mai 2025
En défense, la métropole d'Orléans se borne à soutenir qu'en l'absence de preuve d'envoi et de réception par le destinataire ou alors de numéro de suivi de lettre recommandée avec accusé de réception,
1ère chambre
DTA_2101520_20230720
20 juillet 2023
du gymnase, 3 000 euros HT au titre de la réfection du dojo et 2 796 euros HT au titre de la réparation du parquet du gymnase.
DTA_2101580_20221123
23 novembre 2022
Les travaux ont été réceptionnés le 3 janvier 2014 et l'ensemble des réserves ont été levées le 10 mars 2014.
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
Les travaux ont débuté le 16 août 2016 et ont été réceptionnés sans réserve le 30 novembre 2016.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600344_20260116
16 janvier 2026
E..., expert, il est constaté que l’immeuble en réfection totale présente des désordres qui ne semblent pas offrir les garanties de stabilité et de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique
1ère Chambre
DTA_2200526_20241121
21 novembre 2024
dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la société Antilles revêtements sportifs, à la société Mondo France et à la société Bieb Martinique de procéder aux travaux de réfection
3ème Chambre
DTA_2201397_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - des fissures au niveau des joints des plaques tapissant les murs intérieurs de la grande salle de sports sont apparues postérieurement à la réception de l'ouvrage ; - les désordres
DTA_2204579_20250107
7 janvier 2025
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 12 octobre 2011 et les réserves ont été partiellement levées les 29 mai et 2 octobre 2012.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2104721_20230327
27 mars 2023
Aucune réception partielle n'est prévue par le maître d'ouvrage. ". 3.
4ème chambre
DTA_2303657_20260416
16 avril 2026
Par un courrier réceptionné le 23 novembre 2022, M.
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