la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche pour la période en cause.

de 565 241,39 euros ou à titre subsidiaire la somme de 562 191,39 euros à verser à M.

A a bénéficié du versement d'intérêts en rémunération de sommes mises à disposition, inscrites au compte courant d'associé ouvert à son nom.

340 versée à M.

L'article 3 de ce décret prévoit que : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du

Il en résulte que la somme qui doit lui être versée à ce titre est de 3 045,41 euros. 19.

-Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997 susmentionné versé à chaque agent

E... ; – la somme de 20 000 euros à verser à Mme E..., son épouse ; – la somme de 7 196,32 euros à verser à Mme C..., leur fille ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône

titre de l'année 2016 à raison de la réduction de l'avantage occulte dont Mme C a bénéficié, à hauteur de 144 347,24 euros.

Il suit de là que la demande de réduction ou de décharge de la cotisation de taxe foncière établie au titre de l'année 2018 n'est pas tardive. 7.

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. / (…). » Aux termes de l’article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition

Aux termes de l'article 206 de la même annexe, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

de raccordement au réseau électrique, et, d'autre part, que le concessionnaire chargé des travaux de raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées et le calendrier de ces travaux ne sont pas

Il en résulte que le centre hospitalier de Belley doit être condamné à verser à Mme F A, les sommes de 300 euros par an, 27 597,98 euros tous les trois ans et 6 316,50 euros tous les cinq ans au titre

A..., représentée par Me Germain, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 18 929,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du

une somme d'argent au titre des troubles dans les conditions d'existence, la somme demandée par Mme D devra être ramenée à de plus justes proportions ; - Mme D ne démontre pas la réalité du préjudice

Mme A C épouse E demande le versement de la somme de 30 000 euros au titre de la perte de gains professionnels.

Par suite, il y a lieu de condamner la SASU Brunel entreprise à verser la somme de 5 460 euros à la commune de Brioude au titre des travaux de reprise des fissures.

Il ressort du protocole d’accord transactionnel, signé entre la requérante et la société HSBC en juin 2018, que la société s’est engagée à verser à la banque la somme de 48 330 000 euros avant le 31 mars

qu'elle serait amenée à verser au-delà de la quote-part de 10 % ; 3°) de mettre à la charge de la région la somme de 2 000 euros au profit de la SCF Cazaux-Daries, au titre des dispositions de l'article