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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2205514_20221206
6 décembre 2022
Dès lors, la réalité de l'infraction doit être regardée comme établie et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.223-1 du code de la route, relatif à l'établissement de la réalité de l'infraction
2ème chambre
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
annexé au PLU-H de la métropole de Lyon dès lors que la maison sera implantée à plus 5 mètres de la limite de référence ; - il méconnaît les dispositions du règlement annexé au plan de prévention des
7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
fait référence à la mesure verticale comptée du point le plus haut de la construction au niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction
Juge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - le bien en cause ne répondait plus, au 1er janvier 2020, aux caractéristiques d'un établissement industriel et ne relevait en conséquence pas de la méthode comptable prévue à l'article
juge unique (2)
DTA_2106355_20230123
23 janvier 2023
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 17 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
5ème Chambre
DTA_2304406_20251016
16 octobre 2025
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
9ème chambre, JU
DTA_2003646_20221219
19 décembre 2022
A D, ne permet pas d'établir que ce pli a effectivement été adressé au domicile du requérant.
10ème chambre
DTA_2109227_20231208
8 décembre 2023
soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
valeur totale de l'ensemble immobilier sis 72 avenue Victor Hugo à Paris, compte tenu de la surface limitée du terrain d'assiette, égale à 885 mètres carrés ; les immeubles considérés comme point de référence
Chambre 1
DTA_2102141_20230627
27 juin 2023
Par un arrêté du 9 juillet 2021, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a établi le tableau d'avancement au grade d'infirmier territorial en soins généraux hors classe au titre de
8ème chambre
DTA_2203391_20250227
27 février 2025
du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; - le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux
7ème chambre, JU
DTA_2102672_20240328
28 mars 2024
Eu égard à ces mentions, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, il doit être tenu pour établi qu'un titre exécutoire a été émis pour le recouvrement
DTA_2207648_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218399_20230719
19 juillet 2023
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade
juge unique (1)
DTA_2201234_20250428
28 avril 2025
Par une décision référencée 48SI du 30 novembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Magistrat Fraisseix
DTA_2307600_20240129
29 janvier 2024
pour une unité de consommation et à 10 800 euros le revenu fiscal de référence au-delà duquel le chèque énergie n'est plus attribué. 4.
1ère chambre
DTA_2200967_20250620
20 juin 2025
Elle soutient que : - il y a lieu d'exclure du calcul de la valeur locative de son établissement le prix de revient de certaines immobilisations identifiées en annexe 2 de sa réclamation qui ne sont
DTA_2300214_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (...) / 49. « investissement initial » : / a) tout investissement dans des actifs corporels et incorporels
3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires
DTA_2202511_20250428
B C, représenté par la SCP ABCG Artaud Belfiore Castillon et Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
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