CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 328 résultats pour « référence à des règles établies d'avance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 6ème chambre

DTA_2205514_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dès lors, la réalité de l'infraction doit être regardée comme établie et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.223-1 du code de la route, relatif à l'établissement de la réalité de l'infraction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209709_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

annexé au PLU-H de la métropole de Lyon dès lors que la maison sera implantée à plus 5 mètres de la limite de référence ; - il méconnaît les dispositions du règlement annexé au plan de prévention des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406073_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

fait référence à la mesure verticale comptée du point le plus haut de la construction au niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206662_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - le bien en cause ne répondait plus, au 1er janvier 2020, aux caractéristiques d'un établissement industriel et ne relevait en conséquence pas de la méthode comptable prévue à l'article

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2106355_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 17 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304406_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2003646_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A D, ne permet pas d'établir que ce pli a effectivement été adressé au domicile du requérant.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109227_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

valeur totale de l'ensemble immobilier sis 72 avenue Victor Hugo à Paris, compte tenu de la surface limitée du terrain d'assiette, égale à 885 mètres carrés ; les immeubles considérés comme point de référence

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102141_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un arrêté du 9 juillet 2021, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a établi le tableau d'avancement au grade d'infirmier territorial en soins généraux hors classe au titre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203391_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; - le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102672_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Eu égard à ces mentions, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, il doit être tenu pour établi qu'un titre exécutoire a été émis pour le recouvrement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207648_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218399_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2201234_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Par une décision référencée 48SI du 30 novembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2307600_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

pour une unité de consommation et à 10 800 euros le revenu fiscal de référence au-delà duquel le chèque énergie n'est plus attribué. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200967_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle soutient que : - il y a lieu d'exclure du calcul de la valeur locative de son établissement le prix de revient de certaines immobilisations identifiées en annexe 2 de sa réclamation qui ne sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300214_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (...) / 49. « investissement initial » : / a) tout investissement dans des actifs corporels et incorporels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111773_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2202511_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B C, représenté par la SCP ABCG Artaud Belfiore Castillon et Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle

Page 17 sur 467

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.