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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2117815_20230704
4 juillet 2023
Mendras, qui a reçu copie du procès-verbal d'incident établi le 19 juin 2023 à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2500248_20251216
16 décembre 2025
d’accepter une telle demande ; le retrait par l’Etat, le 25 mars 2025, de la décision créatrice de droit du 15 janvier 2025 est illégal dès lors que ladite décision du 15 janvier 2025 était légale, ce
4 ème Chambre
DTA_2302739_20251219
19 décembre 2025
regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole lui a refusé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501882_20250227
27 février 2025
Me Giletta demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600419_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - le SEISAAM accepte de surseoir à l’exécution de sa décision dès lors que la requérante sollicite auprès d’elle un mi-temps thérapeutique, aux fins de l’affecter à mi-temps thérapeutique
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312099_20231117
17 novembre 2023
A de ses fonctions dans l'intervalle séparant cet avis de la décision de révocation, au passage des tests, très sélectifs, pour intégrer une brigade motocycliste, et à l'acceptation de sa mutation au sein
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403597_20240515
15 mai 2024
A a accepté les termes le 6 février 2012, prévoyait que la durée de cette concession était limitée à celle des fonctions au titre desquelles elle a été obtenue. M.
1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
B de nouveaux motifs de refus eu égard à la parfaite similitude des opérations projetées ; le refus d'autorisation s'apparente à un acharnement de la commune à son égard ; - le motif tiré de l'inexistence
7ème chambre
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
Elles soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que le syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne n'a pas régulièrement reçu délégation d'exercer le droit
9ème chambre
DTA_2209243_20231010
10 octobre 2023
Par un arrêté du 5 juillet 2022, le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
DTA_2500334_20251118
18 novembre 2025
D..., représentée par Me Fidèle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre en charge de l’éducation de la Polynésie française a refusé de transmettre au ministre
DTA_2206848_20250527
27 mai 2025
les 10 août 2022 et 3 juillet 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé
DTA_2305181_20260306
6 mars 2026
Par une décision du 10 juin 2022, l’inspecteur du travail de la section 9 de l’unité de contrôle n°1 du département de Loire-Atlantique a refusé d’accorder cette autorisation.
DTA_2305184_20260306
DTA_2305185_20260306
4ème Chambre
DTA_2001640_20230707
7 juillet 2023
Le 12 février 2020, le département des Côtes-d'Armor a refusé de faire droit à ces demandes. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
5ème chambre
DTA_1802924_20230615
15 juin 2023
Par un courrier du 25 octobre 2017, reçu le 30 octobre suivant, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la commission des recours des militaires.
DTA_1805044_20230615
DTA_1807772_20230615
DTA_2102961_20231229
29 décembre 2023
C, représentée par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre sur son recours préalable indemnitaire reçu
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