A B, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de délivrer une autorisation de travail à son profit, a refusé

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation: En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour mention "salarié": 2.

, qu’une demande d’autorisation de travail a été déposée par son employeur et que, par une décision du 19 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande et l’a obligé à quitter

C A, ressortissant marocain, a sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Casablanca, la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié qui lui est refusée le 26 janvier

D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ".

C lui a été refusée par le préfet de Seine-et-Marne au motif notamment que l'intéressé n'avait pas produit un contrat de travail visé par les autorités compétentes. 6.

Pour justifier de circonstances particulières, elle soutient que le refus de délivrance du titre de séjour et le refus d’autorisation de travail la placent dans une situation particulièrement précaire,

Le 8 septembre 2021, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 septembre 2018 et au titre

Par une décision du 22 février 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 22 novembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Dès lors, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 30 août 2023 portant refus d'autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

de la réintégration de Mme A consécutive à la décision de l'inspecteur du travail ; - qu'au retour des congés estivaux de Mme A, le travail a été réorganisé afin de permettre aux salariés de travailler

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

A soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir une régularisation exceptionnelle de son séjour par le travail, ce dernier s'est toutefois borné à produire le CERFA de demande d'autorisation de travail