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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100183_20230525
25 mai 2023
B C demande au tribunal de réviser la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole du Limousin a refusé de lui accorder la remise de l'indu
Magistrat M. FAY
DTA_2200703_20220926
26 septembre 2022
opposé à sa demande de remise de dette en date du 20 janvier 2022 au motif que la commission de recours amiable avait déjà statué sur une première demande de remise de dette en date du 27 octobre 2021
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104155_20221230
30 décembre 2022
Sur la remise de dette : 5.
5ème Chambre
DTA_2208461_20251016
16 octobre 2025
non écrite, qui ne se confond pas avec ce récépissé.
2ème Chambre
DTA_2507272_20260415
15 avril 2026
Par suite, le moyen n’est pas fondé.
Juge unique 8
DTA_2303045_20250613
13 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
1ère Chambre
DTA_2301445_20251128
28 novembre 2025
Pour prononcer la mesure de suspension litigieuse, le maire s’est fondé sur plusieurs motifs notamment la non-exécution de la note de service en date du 5 novembre 2023, demandant la remise d’un tampon
POLE URGENCES
DTA_2403913_20260123
23 janvier 2026
B..., demande au tribunal de lui accorder la remise de son indu de prime d’activité.
DTA_2403914_20260123
8e Section - MESD
DTA_2524211_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont as fondés.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2101094_20230428
28 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud a rejeté sa demande de remise
1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS Castorama France au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017, l'administration a remis en cause la déduction de remises de prix
6ème Chambre
DTA_2206090_20250603
3 juin 2025
Dans ces conditions, nonobstant l'emploi impropre du terme de saisie dans le procès-verbal de gendarmerie au lieu de remise, Mme A doit être regardée comme ayant remis volontairement les armes et munitions
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504964_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 12.
Juge Unique
DTA_2201264_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
la remise d'un rapport d'essai ou d'analyse ; - il est illégal dès lors que les prestations supplémentaires non prévues par le marché et non chiffrées dans le devis ne peuvent pas donner lieu à des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311891_20231124
24 novembre 2023
Monconduit, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet du Val-d'Oise portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et remise
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300178_20230411
11 avril 2023
B F doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne (sous-préfecture de Torcy) de
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
de remise des chèques de garantie déposés par les clients ; - elle n'apporte pas non plus la preuve que les produits correspondant aux chèques de garantie devaient être rattachés à l'exercice au cours
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