Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le

Ainsi le taux de capitalisation du résultat courant, avant la date de la transaction, après prise en compte du risque, s'élève à 9,33 %.

Elle relève qu'elle détenait un compte bancaire auprès de la banque HSBC à Londres, aucun compte n'étant ouvert en France.

Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée

à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

C à compter de la consolidation de son état de santé pour un montant de 331,78 euros.

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis. / ().".

demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la région Réunion à leur verser la somme de 43 273 906 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires de droit à compter

B et D n'est pas prescrite, dès lors qu'elle n'a commencé à courir qu'à compter du rejet de son mémoire en réclamation le 20 février 2019, qu'à compter de la remise du rapport d'expertise le 6 décembre

Il indique que le surplus sera financé sur fonds propres par capital social (300 000 euros), apport en comptes courants d'associés (400 000 euros) et apport en nature (300 000 euros).

Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte

bancaire ouvert au nom du requérant dans les livres de la CREDIT BANK à Beyrouth et ont porté à sa connaissance l'existence d'un second compte ouvert au nom du requérant auprès de la même banque.

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis. / ().".

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis. / ().".

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis. / ().".

L'expert a remis son rapport le 13 octobre 2021.

compte des risques d'aggravation des inondations en cas de crue. 14.

Selon l'article 2 de ce décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre

Selon l'article 2 de ce décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre

Aux termes de l'article 2 du même décret, alors en vigueur : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat