Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours hiérarchique de la SAEM a été formé par son directeur délégué qui n'était pas compétent ; - il appartient au ministre du travail

au cours de quatre années précédant la cession et que la condition de remploi dans le délai de 24 mois a été respectée.

est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré. ». 3.

Le rapport de Mme Grandjean, magistrate déléguée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la société Urban Dumez, représentée par Me Deleau, demande au juge des référés

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

suivante : Par un déféré, enregistrée le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués

un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des suppléants des délégués

20VE00293 de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Igny a donné au maire délégation

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

laquelle la directrice de l'agence Pole Emploi de Sarrebourg l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le directeur territorial délégué

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

A, adjoint au maire délégué au " développement urbain du territoire, Urbanisme et Environnement ", délégation à l'effet de signer notamment les autorisations d'utilisation et d'occupation des sols.

zone où le remblai est susceptible d'effondrement.

A B une délégation de fonction et de signature notamment en matière d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme.

2019 par lequel la préfète de la Vienne l'a mis en demeure, dans un délai de deux mois, de déposer un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau, pour ses travaux de mise en place d'un remblai

Cette modification a consisté à remplacer les fenêtres en bois brut cintrées par des fenêtres en PVC de couleur blanche et droite.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Donatien Chereau, conseiller municipal délégué en charge de l'urbanisme, disposait d'une délégation de signature en matière d'urbanisme opérationnel, consentie par le maire des Sables d'Olonne.