A F soutiennent, outre que leur action n'est pas prescrite, que : S'agissant de l'imputabilité au service des arrêts de travail du 4 avril 2018 au 30 septembre 2018 : - la décision attaquée a été prise

au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de lui octroyer une mesure de protection jeune majeur sur le fondement des dispositions des articles L. 222- 5 5° et L. 222-5 dernier alinéa du Code de l'action

somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les

est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes sans abri d'accéder à tout moment à un hébergement d'urgence, lequel droit, prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action

familiales et du président du conseil départemental ordonnant le reversement d'un indu de revenu de solidarité active n'est recevable que si l'allocataire a préalablement exercé un recours administratif

qu’il ne dispose d’aucune ressource propre ; - la carence du président du conseil départemental dans l’accomplissement de ses missions fixées par les dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action

son conseil la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me C renonce

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

en litige : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.