Considérant ce qui suit : La SAS France 51 Automobile, dont le siège social est situé à Champfleury dans la Marne, exerce une activité de commerce de véhicules.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;

D... en réparation de ses préjudices.

syndicaux car la CFDT a obtenu 4 voix, et zéro siège, l'UNSA 12 voix et un siège, la CGT 13 voix et 1 siège et FO 14 voix et 2 sièges lors du scrutin de 2021 ; - la détermination du quotient électoral

Le requérant soutient que les statuts de l’ASA devraient prévoir les bases de répartition des charges entre propriétaires.

les sièges.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse ; () ". 3.

de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. " 3.

, l'effet de la convention du 28 juillet 2017 a été reporté au 16 décembre 2018 par un avenant du 7 mars 2018.

des espèces protégées et des habitats d'espèces protégées, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et d'assortir cette injonction d'une astreinte de cent euros par jour de retard

Cette illégalité ne peut être regardée comme constituée que s’il apparaît au juge qu’au regard de la portée de l’obligation qui pèse sur l’administration, des mesures déjà prises, des difficultés inhérentes

celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir

ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation litigieuse au stade de l'analyse des candidatures ainsi que la décision par laquelle le musée du Louvre-Lens a rejeté la sienne

duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Melun : /()/ Val-de-Marne ;". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 2.

duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

/Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants:/ 1° Fonctions d'encadrement

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;

B vise à contester la répartition de la participation de la prise en charge des frais d'hébergement de son père, résidant en EHPAD, entre ses frères et sœurs.