physique de l'enseignement public-fédération syndicale unitaire (SNEP-FSU) déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire en défense enregistré 12 décembre 2023, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit en défense avant la clôture de l'instruction en dépit d'une mise en demeure du 21 novembre 2022.

la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que la liste publiée sur le site du ministère de l'économie, qui n'a pas pour effet étendre le champ de la mesure de gel à de nouvelles personnes morales

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le ministère des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé. II.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mars 2022 et le 27 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

de l'officier du ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 novembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, du 23 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

B dirigées à l'encontre de la décision du 20 février 2024 de l'officier du ministère public constatant l'extinction de l'action publique ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le directeur régional des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie pas, avoir exposé des frais pour l'établissement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.