B soutient que : - son accident de service engage la responsabilité de son employeur sur le fondement du régime de responsabilité sans faute défini par la jurisprudence dite Moya-Caville ; - une expertise

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 1.

septembre 2016 sur l'un de ses chantiers ; - la qualification d'accident de travail n'a pas été reconnue par la cour d'appel de Basse-Terre en raison de la transmission tardive de la déclaration de l'employeur

La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Le 18 septembre 2020, elle a adressé à son employeur une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de sa souffrance au travail, qui a été rejetée par un courrier du 17 novembre

qu'elle n'a pas assuré le rôle d'employeur des artistes durant la période de résidence, la condition d'avoir la responsabilité du spectacle, qui implique de participer activement à sa création, notamment

La requérante, qui envisage d’engager la responsabilité de son employeur aux fins d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’elle a subis en raison de son accident de service, demande au juge

décembre 2021, doit être requalifiée de contrat à durée indéterminée ; - le terme de son dernier contrat doit être regardé comme un licenciement illégal, constitutif d'une faute engageant la responsabilité

, fixer une date de consolidation et apprécier l'ensemble des préjudices liés à l'accident de service du 14 mars 2020, présente un caractère utile dès lors que l'intéressé projette d'engager la responsabilité

Candon, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme totale de 61 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en lien avec les fautes commises par son employeur

Elle a été employée à compter du 3 septembre 2015 au bureau des entrées. A compter du 3 avril 2018, elle a été placée en arrêt de travail.

Le requérant, qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de son accident de service, demande au juge des

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

L'illégalité de la décision autorisant ou refusant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, quelle que puisse être, par ailleurs, la responsabilité

Considérant ce qui suit : Employée par l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers depuis 2007 et représentante du personnel, Mme A... demande au tribunal de condamner son employeur à l

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de

Par suite, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune. 6.

de son préjudice moral sur ce fondement à raison des liens qui l'unissaient à l'agent ; - il est également fondé à obtenir réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute

d'une faute intentionnelle de son employeur ou de l'un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives, conformément aux

La requérante, qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de son accident de service, demande au juge