La requête et les mémoires ont été communiqués à la société anonyme HLM Aveyron Habitat qui n'a pas produit d'observations.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

la clôture de l’instruction.

de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. ». 15.

de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,

A, représentée par Me Soreau, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Nantes et son assureur, la Société

Si la requérante produit une attestation d'un client parisien qui indique avoir sollicité la gérante pour des déplacements au siège social de sa société située à Paris, ce seul document ne permet pas d'établir

Cette décision a été communiquée à la société requérante le 30 août 2023, accompagnée d’un courrier daté du même jour, adressé nominativement à la présidente de la société requérante et détaillant les

deux ans plus tard, par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à l'âge de vingt ans.

que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale

et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

C avant de décider de lui retirer sa carte de résident.

Après avoir convoqué l’intéressé à un entretien préalable qui s’est déroulé le 26 janvier 2022, et avoir recueilli du comité social et économique un avis défavorable à ce licenciement, la société SAIPOL

B A, représenté par Me Papin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures avant la clôture d'instruction : 1°) de condamner le centre hospitalier de Laval et son assureur, la Société hospitalière

Il résulte de l'instruction que le requérant, qui exerçait des fonctions d'encadrement au sein d'un établissement de la société Planet Sashimi, disposait d'un traitement mensuel net moyen avant l'intervention

A, fonctionnaire de la société La Poste au grade de cadre de 2ème niveau (CA2), exerce les fonctions de responsable d'équipe.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société