Sur les interventions de la société Bouygues Travaux Publics et de la société SEPD : 4. La société Bouygues Travaux Publics et la société SEPD ont intérêt au maintien de la décision attaquée.

la date d'introduction de la demande d'asile par le requérant ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2021 et le 27 février 2024, la commune de Martigues, représentée par Me Million-Rousseau, demande au tribunal, dans

dès lors qu'elle n'a été préalablement informée et n'a pas été mise à même de présenter des observations avant son édiction ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que n'a pas été suivi

Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie

Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

, au profit de la SAS Institut de radiothérapie, des autorisations d’établissement de santé cédées par la SELAS ICB est suspendue.

Par suite, la demande de réunification partielle doit être regardée comme faite dans l'intérêt des enfants.

partie du domaine public ; - la condition d’urgence et celle de l’absence de contestation sérieuse sont remplies dès lors que les faits reprochés à M.

surplus, qu’il n’est pas établi que la solution proposée n’aurait pas été de nature à mettre fin aux désordres ; - la SEPA a commis une faute exonératoire de responsabilité en sa qualité de maître de

C..., sont caduques puisqu’elle est séparée de fait de son mari depuis janvier 2024 et divorcée depuis juillet 2025 ; -elle était logée à Noves jusqu’en 2024 et a ensuite trouvé un logement à Villeneuve-lès-Avignon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025 et un mémoire du 20 octobre 2025, lequel n’a pas été communiqué, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M.

Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction à l'autorité consulaire française à Conakry de délivrer à C A le visa sollicité avant le 2 janvier 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 28 et 29 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2019, la Société par action simplifiée (SAS) Normandy Country Club, représentée par la Selas François, Cleach et associés, agissant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Le Grontec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel la préfète