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954 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2208819_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009756_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

F, qui en est l'unique associé et le gérant de droit, des revenus distribués par ces deux sociétés. 21.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108079_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B subit un préjudice résultant de la perte de valeur vénale de son habitation, évaluée à 80 000 euros ; - il a subi un préjudice résultant de la perte de son mobilier de jardin et des dalles de sa terrasse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200065_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Saisie par l'association, la commission des impôts a estimé, par un avis du 3 juin 2021, qu'elle poursuivait à la fois un but lucratif et un but non lucratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523582_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1902648_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par SAS Onduline France ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101896_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En ce qui concerne l'association des personnes publiques : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

droit et à l’accompagnement juridique des exilés sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais ; - il s’associe aux moyens invoqués par les associations requérantes et insiste sur les

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410465_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Pour l’application de ces dispositions, les sommes portées au crédit du compte courant ouvert au nom d’un associé dans les écritures d’une société sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403401_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 juin 2024, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Nakache, demande que le juge des référés fasse droit aux conclusions de la requête

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300255_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

2016 dont elle demande la décharge, en droits et pénalités, dans la requête n°2300255.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B J et l'association ADEBA, représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n° 4, et ses annexes, au contrat de délégation de service public conclu le 5 mars 2020 entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102538_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un arrêt du 22 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté pour l'association EPLP, a annulé l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2223410_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501824_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 13 mai 2025, le président du conseil départemental a informé la société Cartel que son offre était rejetée et que le lot n° 1 était attribué à la société Mobile développement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205909_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007718_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C est le gérant et l'unique associé des EURL A C Vitry et A C Coiffure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403403_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 juin 2024, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Nakache, demande que le juge des référés fasse droit aux conclusions de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401820_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, l'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne ", Mme D F et M.

Source officielle

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