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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208819_20241118
18 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations
6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
F, qui en est l'unique associé et le gérant de droit, des revenus distribués par ces deux sociétés. 21.
5ème chambre
DTA_2108079_20230202
2 février 2023
B subit un préjudice résultant de la perte de valeur vénale de son habitation, évaluée à 80 000 euros ; - il a subi un préjudice résultant de la perte de son mobilier de jardin et des dalles de sa terrasse
1ère Chambre
DTA_2200065_20221018
18 octobre 2022
Saisie par l'association, la commission des impôts a estimé, par un avis du 3 juin 2021, qu'elle poursuivait à la fois un but lucratif et un but non lucratif.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523582_20260130
30 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
4 ème Chambre
DTA_1902648_20231006
6 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par SAS Onduline France ne sont pas fondés.
4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
En ce qui concerne l'association des personnes publiques : 12.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
droit et à l’accompagnement juridique des exilés sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais ; - il s’associe aux moyens invoqués par les associations requérantes et insiste sur les
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410465_20251031
31 octobre 2025
Pour l’application de ces dispositions, les sommes portées au crédit du compte courant ouvert au nom d’un associé dans les écritures d’une société sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403401_20240607
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 juin 2024, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Nakache, demande que le juge des référés fasse droit aux conclusions de la requête
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
2016 dont elle demande la décharge, en droits et pénalités, dans la requête n°2300255.
4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
B J et l'association ADEBA, représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n° 4, et ses annexes, au contrat de délégation de service public conclu le 5 mars 2020 entre
1ère chambre
DTA_2102538_20231107
7 novembre 2023
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
Par un arrêt du 22 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté pour l'association EPLP, a annulé l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501824_20250711
11 juillet 2025
Le 13 mai 2025, le président du conseil départemental a informé la société Cartel que son offre était rejetée et que le lot n° 1 était attribué à la société Mobile développement.
2ème Chambre
DTA_2205909_20251119
19 novembre 2025
Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte
3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
C est le gérant et l'unique associé des EURL A C Vitry et A C Coiffure.
ORTA_2403403_20240607
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401820_20240226
26 février 2024
Par une requête enregistrée le 14 février 2024, l'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne ", Mme D F et M.
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