à intervenir du Conseil d'Etat sur le pourvoi formé contre ce jugement du 12 juillet 2021.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

du 9 juin 2022 portant rejet de son recours gracieux contre cette dernière décision. 5.

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

L’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 3. M.

La première demande a fait l’objet d’une décision de clôture. La seconde est pendante.

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 4.

Dans le cas où il refuse une telle régularisation, il revient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler, lorsque la légalité de ce refus est contestée devant lui, si la décision ne repose pas sur des

Il soutient qu'il doit pouvoir bénéficier de la naturalisation dès lors que son père a participé à la libération de la France à l'issue de la seconde guerre mondiale et a accompli des services exceptionnels

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.

de son fils, A, en classe de seconde générale et non en classe de seconde professionnelle.

formé contre la décision consulaire.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant

/Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article.

Par une décision du 25 mai 2022, dont Mme C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire

En second lieu, Mme A E soutient que la décision du 24 juillet 2019 n'est pas motivée. Cette décision est celle qui rejette le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 22 mars 2019.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) rejetant la demande de

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Par une décision implicite née le 18 mars 2024, puis par une décision expresse du 25 avril2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

B A dirigées contre les décisions lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution forcée de la décision d'éloignement