En outre, ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permettent d'identifier la personne qui en est l'auteur.

Elle soutient que : - la signature du maire est illisible ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

E, alors même que l'accusé de réception est illisible, que la mise en demeure du préfet a bien été notifiée à Mme B en septembre 2022 et la décision de sortie le 31 mai 2022.

l'image ci-après, reproduisant la signature, le montre : .

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et la qualité de son auteur sont illisibles ; * la décision est entachée d'un vice de procédure : il n'a pas été invité à régulariser son titre de conduite ; l'administration n'a pas procédé à toutes

du compte rendu de l'entretien individuel est illisible de sorte qu'il ne peut être certain que cet entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national

ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - elle est dépourvue de base de légale dès lors que la mesure d'éloignement est irrégulière ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une

Sur la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 3.

A C, recteur de l'académie de Dijon, a donné délégation de signature à M.

Il ressort de l'arrêté attaqué du 17 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai que s'il mentionne le nom et prénom du signataire, Mme C D, la mention de sa qualité est

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; - elle n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement

Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée illisible

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

La fin de non-recevoir tirée de l’incompétence du signataire de la requête doit par suite être écartée.

qu'il est impossible de vérifier qu'il était bien présent le jour des faits ni qu'il n'a pas siégé en commission de discipline ; la décision a été prise en l'absence de rapport d'enquête ; - la signature

somme dont elle n'a pas perçu le paiement ; - elle méconnaît l'article L. 6362-6 du code du travail et elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a retenu que la discordance des signatures

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et portée

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et portée

Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom et le prénom du signataire sont