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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
à celles de la zone " Ville active " et que le tableau joint au titre exécutoire n° 52 retient pour ces deux zones une seule donnée de mètre linéaire, la société requérante n'est pas davantage fondée
6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
Il résulte clairement de l'interprétation commune aux parties, dont le débat contentieux de la présente instance atteste, que ces protocoles ne portent que sur les préjudices antérieurs à l'aggravation
1ère chambre
DTA_2301352_20251205
5 décembre 2025
Elles font valoir que : - la société SA Groupama n’a jamais été l’assureur de la société SIFAP, qui est assurée par la société Groupama Méditerranée, de sorte qu’il y a lieu d’admettre son intervention
4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
En revanche, elles sont fondées, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à demander le paiement d'intérêts de retard à compter du 3 décembre 2020, date à laquelle, au plus tard, la société
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le contrat d'amodiation conclu le 25 septembre 2014 entre la régie Parcub et la société Bouygues Immobilier serait irrégulier.
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le contrat d'amodiation conclu le 9 avril 2013 entre la régie Parcub et la société Origami Bègles serait irrégulier.
Chambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
dans les attestations remises par les fournisseurs bulgares dont elle était en possession faisaient référence, sans qu'aucun doute ne puisse s'élever sur ces informations, à des sociétés allemandes de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2001588_20221117
17 novembre 2022
, différentes conventions de sous-location avec d'autres sociétés.
3ème chambre
DTA_2200372_20231031
31 octobre 2023
La commune de Saint-Ambroix n'est donc pas fondée à soutenir que la créance relative aux troubles subis antérieurement au 1er janvier 2014 est prescrite.
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la société Ayphassorho Pays-basque n'est pas fondée à soutenir que la décision de résiliation du lot n° 15 dont elle était titulaire serait illégale.
2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
de prélèvement sociaux ne sont pas fondés ; Sur les pénalités et intérêts : - Les majorations de 40 % et intérêts seront déchargées par voie de conséquences ; - L'intention délibérée n'est pas
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
La société Mark Holding expose ensuite que le siège social de la société a été transféré au Luxembourg dans le but de développer le portefeuille des marques " Little Marcel " en Europe du Nord et notamment
9ème chambre
DTA_2000825_20231110
10 novembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la société Pion est fondée à soutenir que seules les normes antérieures à la convention mentionnée au point 1, par laquelle FranceAgriMer lui a octroyé
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
sociale, elle a également droit à l’indemnité forfaitaire de gestion, dont le montant est fixé à 1 114 euros en vertu de l’arrêté du 14 décembre 2021.
DTA_2200747_20240917
La régie communautaire d'exploitation Parcub a conclu le 25 septembre 2014 un contrat avec la société Bouygues Immobilier, portant sur l'amodiation, au bénéfice de cette société, de 89 places de stationnement
DTA_2200604_20240917
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire dont le montant a été arrêté à 26 452,38 euros ; 4°) de mettre à la charge de la société
DTA_2206954_20251023
23 octobre 2025
Le décompte général définitif, dont le solde détermine les droits et obligations définitifs des parties, a vocation à tirer l’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché, dont font partie
DTA_2109122_20240119
19 janvier 2024
Dans ces conditions, la société Sequantic Télécom n'est pas fondée à soutenir que les pénalités mises à sa charge n'auraient pas de fondement contractuel ni qu'elles lui seraient imputées en méconnaissance
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