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396 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

à celles de la zone " Ville active " et que le tableau joint au titre exécutoire n° 52 retient pour ces deux zones une seule donnée de mètre linéaire, la société requérante n'est pas davantage fondée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte clairement de l'interprétation commune aux parties, dont le débat contentieux de la présente instance atteste, que ces protocoles ne portent que sur les préjudices antérieurs à l'aggravation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301352_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elles font valoir que : - la société SA Groupama n’a jamais été l’assureur de la société SIFAP, qui est assurée par la société Groupama Méditerranée, de sorte qu’il y a lieu d’admettre son intervention

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2121575_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En revanche, elles sont fondées, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à demander le paiement d'intérêts de retard à compter du 3 décembre 2020, date à laquelle, au plus tard, la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303629_20240907

Administratif

7 septembre 2024

7 septembre 2024

A n'est pas fondé à soutenir que le contrat d'amodiation conclu le 25 septembre 2014 entre la régie Parcub et la société Bouygues Immobilier serait irrégulier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205879_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le contrat d'amodiation conclu le 9 avril 2013 entre la régie Parcub et la société Origami Bègles serait irrégulier.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902047_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

dans les attestations remises par les fournisseurs bulgares dont elle était en possession faisaient référence, sans qu'aucun doute ne puisse s'élever sur ces informations, à des sociétés allemandes de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001588_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, différentes conventions de sous-location avec d'autres sociétés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200372_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La commune de Saint-Ambroix n'est donc pas fondée à soutenir que la créance relative aux troubles subis antérieurement au 1er janvier 2014 est prescrite.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la société Ayphassorho Pays-basque n'est pas fondée à soutenir que la décision de résiliation du lot n° 15 dont elle était titulaire serait illégale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de prélèvement sociaux ne sont pas fondés ; Sur les pénalités et intérêts : - Les majorations de 40 % et intérêts seront déchargées par voie de conséquences ; - L'intention délibérée n'est pas

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TA

3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La société Mark Holding expose ensuite que le siège social de la société a été transféré au Luxembourg dans le but de développer le portefeuille des marques " Little Marcel " en Europe du Nord et notamment

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000825_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la société Pion est fondée à soutenir que seules les normes antérieures à la convention mentionnée au point 1, par laquelle FranceAgriMer lui a octroyé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203015_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

sociale, elle a également droit à l’indemnité forfaitaire de gestion, dont le montant est fixé à 1 114 euros en vertu de l’arrêté du 14 décembre 2021.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La régie communautaire d'exploitation Parcub a conclu le 25 septembre 2014 un contrat avec la société Bouygues Immobilier, portant sur l'amodiation, au bénéfice de cette société, de 89 places de stationnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La régie communautaire d'exploitation Parcub a conclu le 25 septembre 2014 un contrat avec la société Bouygues Immobilier, portant sur l'amodiation, au bénéfice de cette société, de 89 places de stationnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001326_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire dont le montant a été arrêté à 26 452,38 euros ; 4°) de mettre à la charge de la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206954_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le décompte général définitif, dont le solde détermine les droits et obligations définitifs des parties, a vocation à tirer l’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché, dont font partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109122_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans ces conditions, la société Sequantic Télécom n'est pas fondée à soutenir que les pénalités mises à sa charge n'auraient pas de fondement contractuel ni qu'elles lui seraient imputées en méconnaissance

Source officielle

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