conclusions de la SAS Terrassements Corses (TERRACO) tendant à la condamnation de la société publique locale Méditerranée (SPLM) à lui payer une indemnité provisionnelle de 275 079,94 euros représentant le solde

de 372 euros a été reversé sur son compte bancaire ; l'indu a ainsi été entièrement soldé et la contrainte n'a plus lieu d'être.

Elle fait valoir également que la dette a été entièrement soldée par un remboursement effectué le 21 décembre 2021.

Elle soutient que : - la décision lui fait grief ; - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - elle a droit au versement de la prime de précarité ; - le nombre et le

C le solde A dû au titre de l'année 2020. Il y a lieu de renvoyer devant l'administration M.

Sur les conclusions tendant au versement du solde des congés annuels non pris : 8. Il ressort des mentions du bulletin de salaire du mois de juillet 2021 produit par M.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête a perdu son objet dès lors qu’à la suite de sa réintégration anticipée, Mme Mancelon a récupéré le solde de ses congés non pris le 4 septembre 2023,

concernant les révisions de prix et les intérêts moratoires.

Mme B est allocataire de la prime d'activité. La caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis à sa charge un indu de cette prestation d'un montant de 2 258,73 euros.

Ce lot comprenait des prestations rémunérées à prix forfaitaire et à prix unitaires.

Sur la réfaction du prix : 23.

Sur la réfaction du prix : 23.

et la compréhension du projet Source Solde ", que le niveau de compétence exigé n'a pas été atteint pour partie à raison du manque d'implication personnelle de la requérante.

d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui fournir les documents dont elle a besoin pour faire valoir ses droits à l'allocation de chômage : attestation à destination de Pôle emploi et solde

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une nouvelle remise du solde

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…).

sur forfait initial de rémunération, de l'avenant n° 2 et de la révision du prix.

Il résulte de ce qui précède que doivent être portées au crédit du décompte général la somme de 1 027 879, 57 euros HT correspondant au prix du marché après prise en compte des avenants 1 à 5, la somme

à payer valant titre exécutoire émis le 19 août 2022 par le conseil départemental de la Marne d'un montant de 2 035,46 euros en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et de prime

ou révisable. / () Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions prévues par arrêté pris en conseil des ministres. ".