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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1709632_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
HI-ULAK, représentée en dernier lieu par Me Nessim, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1803072_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
355, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source
Source officielle1ère chambre
DTA_2201018_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
: 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Confracourt a interdit l'emploi de tous pesticides, herbicides et débroussaillants dans le périmètre de protection rapprochée de la source
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
: 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Confracourt a interdit l'emploi de tous pesticides, herbicides et débroussaillants dans le périmètre de protection rapprochée de la source
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et non pour conforter ou pour confirmer l'assujettissement à la retenue à la source des sommes versées à la société Algaron Info Ltd au cours des années 2015 et 2016.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000609_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
tendant à ce que les avantages fiscaux dont il bénéficie, sur le fondement de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, soient pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2503808_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le 4 décembre 2025, le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan – Pays des Sources a demandé la récusation de M. A....
Source officielle1ère chambre
DTA_2212066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Achmea Unit Linked Beleggingsfonden (AULB) / Beleggingspool Achmea Aadelen Wereldwijd (AWW), représenté par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301088_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'annuler l'arrêté n° PC 00614922S0001 du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Trinité a accordé un permis de construire au profit de la société civile immobilière " La Trinité les Sources
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202466_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle a été suivie au centre hospitalier intercommunal Mont-de-Marsan – Pays des Sources.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301444_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan – Pays des Sources est condamné à verser à M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1925592_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
requête, enregistrée le 28 novembre 2019, la SAS Cap Retraite, représentée par la SELARL DTA, agissant par Me Baquian, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104751_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
requérante soutient que : - elle a vendu le 10 novembre 2020 le bien immobilier dont elle était propriétaire en France ; qu'elle s'est acquittée le 26 mars 2021 d'un prélèvement par retenue à la source
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A la suite du rejet implicite de cette demande, la société RESIDENCE LES SOURCES demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de revenu, de sorte que le service a imputé, à tort, les pertes de source japonaise, chinoise et américaine sur les bénéfices de source allemande, tchèque, émirienne, singapourienne et britannique ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510134_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... qu’elle avait précompté les sommes de 144 960,78 euros au titre du prélèvement à la source et de 6 528 euros au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108651_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A a perçu en 2020 des revenus de source française sur lesquels sont assis les impositions litigieuses au titre de cette même année.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209227_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, le fonds d'investissement Lasixx Fund - Forte demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source d'un
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201088_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le 17 mars 2022 par laquelle la commune de Melay a refusé de leur communiquer l'entier arrêté n° 1785 du 18 avril 2019 et tout document attestant de son affichage, les autres arrêtés portant sur la source
Source officielle3ème chambre
DTA_2100394_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B demande au tribunal de prononcer la restitution du trop-perçu des sommes prélevées à la source au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2019, estimé à 8 351,02 euros.
Source officiellePage 17 sur 570
GREEN SOURCE HOLDING
30/08/2026
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LA SOURCE
30/08/2026
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GREEN SOURCE HOLDING
30/08/2026
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MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Jugement du tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 cloturant la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de l' Association MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE, SIREN 400 683 108, SIRET 400 683 108 00023 dont le siège social est sis Traversais - 86210 BONNEUIL-MATOURS - N° RG : 21/01005
28/08/2026
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LES DEUX SOURCES
27/08/2026
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