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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2403636_20260312
12 mars 2026
administration a fait une application injuste et contraire au bon sens de la règle selon laquelle l’allocation est supprimée après le troisième mois de cumul avec un salaire dès la première heure ; le système
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604541_20260506
6 mai 2026
données, ce qui a armé son bailleur et déclenché ses représailles du 17 juin 2025, que, si la Caisse lui a notifié sa rétractation par courrier personnel, elle a délibérément omis de rectifier ses systèmes
2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité tenue par des systèmes informatiques a porté atteinte à la garantie du contribuable de l'article 47A II du livre des procédures fiscales et par la
8ème chambre
DTA_2507468_20260401
1 avril 2026
D... était informé que des messages à caractère antisémite avaient été envoyés sur le groupe C... des étudiants du BUT informatique par l’utilisateur « Iliès » les 27 février, 27 juillet et 18 novembre
5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
l'article 3.3 du CCAP, a considéré qu'elle a rencontré plusieurs dysfonctionnements liés à des anomalies en production non résolues, relatives d'une part au programme Facil'Familles et d'autre part au système
DTA_2401955_20240402
2 avril 2024
est satisfaite en raison de la gravité des faits et de la nécessité de protéger l'emploi des deniers publics, que les faits ont été établis par l'enquête, que la société a utilisé une faille dans le système
Reconduite à la frontière
DTA_2401462_20240418
18 avril 2024
qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système informatique Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222334_20221129
29 novembre 2022
astreinte de 15 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à " l'effacement de l'inscription dans le système
2ème Chambre
DTA_2205697_20250211
11 février 2025
Ces titres sont des documents délivrés par l'Etat et faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée. / Sans préjudice des dispositions relatives au système d'information et de communication
3ème Chambre
DTA_2500866_20250424
24 avril 2025
étrangers et du droit d'asile que de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le préfet pouvait prescrire la remise de son passeport et l'enregistrement de ses données personnelles dans le système
DTA_2500867_20250424
Juge unique 7
DTA_2305975_20251010
10 octobre 2025
critères d’importance et de prépondérance des moyens matériels mis en œuvre par son locataire dans le cadre de son activité ne sont pas remplis ; - la présence d’un logiciel de gestion et de matériel informatique
DTA_2200893_20230726
26 juillet 2023
En premier lieu, si la SCP BTSG soutient que la société CIAC International Technologies a réalisé des prestations de gestion technique du système d'information objet du contrat du 4 décembre 2017 de janvier
3ème chambre
DTA_2010719_20231221
21 décembre 2023
l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 18 décembre 2018 que le vérificateur a exercé le " droit de communication auprès des services de la préfecture " en interrogeant le système
DTA_2304694_20230620
20 juin 2023
ces conditions elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été empêchée de procéder aux démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour en raison de la défaillance persistante du système
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200297_20230629
29 juin 2023
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - l'ANAH a commis une faute en lui donnant une indication erronée, en ne lui permettant pas d'enregistrer sa seconde demande sur le système
DTA_2224826_20240126
26 janvier 2024
B ; - s'agissant des missions 14 et 15, aucune communication ne peut être effectuée, le ministère n'ayant conservé aucun document s'agissant de prestations informatiques ; - s'agissant des missions
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302008_20230327
27 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le traitement de son dossier sur le site de l'ANTS connaît une situation de blocage en raison d'un incident technique affectant leurs systèmes informatiques qui
DTA_2302249_20251218
18 décembre 2025
. (…) L’état navette, complété par le titulaire, doit être accepté ou rectifié par le maître d’œuvre qui transmet au maître de l’ouvrage les éléments afin que le système informatique puisse éditer, en
4e Section - 3e Chambre
DTA_2112668_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
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