Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle lui a été notifiée de manière irrégulière, l'interprète en langue turque n'étant pas présent physiquement

D, ressortissant tunisien né le 13 mars 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 juillet 2022. Le 7 août 2025, M.

D, ressortissant tunisien né le 13 mars 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 juillet 2022. Le 7 août 2025, M.

En vertu de l'article, R. 2152-1, dans les procédures sans négociation, dont les procédures d'appel d'offres, l'acheteur public est tenu d'éliminer les offres irrégulières. 4.

Par une décision du 28 juillet 2022, elle a estimé que l'offre de la société Polyamon était irrégulière.

Il doit donc être considéré comme résidant irrégulièrement en France depuis cette date, soit une durée de séjour de 6 ans, à la date d'édiction de la décision attaquée, qui est significative compte tenu

ressortissante angolaise, est également en situation irrégulière compte tenu de la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 1er septembre 2025.

Il a été identifié par le système EURODAC comme ayant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 23 octobre 2022.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les raisons pour lesquelles il s'est maintenu en situation irrégulière n'ont pas été prises en compte,

B... doit donc être regardé comme ne résidant irrégulièrement en France que depuis un peu plus de 3 ans et 2 mois à la date d’adoption de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant.

D, ressortissant algérien né le 16 juillet 2002 déclare être entré irrégulièrement en France en août 2024.

F, ressortissant ivoirien né le 6 janvier 1989, déclare être entré irrégulièrement en France en 2015.

A..., ressortissant algérien né le 17 février 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en janvier 2022.

F... adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, signataire des arrêtés en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées.

A, ressortissant tunisien né le 13 janvier 1998, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2020.

, dès lors qu'en dépit de ses termes, elle ne peut être conforme à l'exigence de production minimale de l'installation de 2440 MWh/an résultant du cahier des clauses techniques particulières, compte tenu

représentés par Me Chalvin, concluent : - à la relaxe des fins de poursuite s'agissant de l'action publique et de l'action domaniale ; subsidiairement au rejet de la seule demande domaniale compte tenu

Il s'ensuit que la canalisation traversant la parcelle n° 233 constitue une emprise irrégulière. Sur la régularisation de l'implantation de l'ouvrage en litige : 8.

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Compte tenu de l’urgence qu’il y a à statuer sur la demande de M. B..., il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.