collectifs du service.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B...

service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général ".

de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme C E épouse B demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre

Elle soutient que : - en dépit de ses tentatives réitérées à de nombreuses reprises depuis le mois de septembre 2024 par la voie du service en ligne mis en place par les services préfectoraux, elle se

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A...

Aux termes de l'article L. 714-5 du même code : " Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables

par l'ordre de service n°1 au 25 octobre 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B...

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

cas échéant, des résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables

écologique et de la cohésion des territoires a fixé son coefficient de modulation individuelle (CMI) au titre de l'année 2020 à 0,95 ; 2°) d'enjoindre au directeur adjoint du service du numérique du

une date de consolidation de son état de santé, de fixer le taux d'IPP et de dire si les arrêts et soins postérieurs au 5 septembre 2021 doivent être pris en charge au titre de l'accident de service du

une date de consolidation de son état de santé, de fixer le taux d'IPP et de dire si les arrêts et soins postérieurs au 5 septembre 2021 doivent être pris en charge au titre de l'accident de service du

B a formé un recours hiérarchique contre cette décision en tant qu'elle fixe le montant de son CIA, qui a été implicitement rejeté. Par sa requête enregistrée sous le n° 2204774, M.

du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service () ".

L'augmentation de sa prime de fonction et de technicité a été fixée à 0,7% au titre de l'année 2019.

Elle soutient que : - agent titulaire de la fonction publique hospitalière, elle a subi le 7 mars 2018 un accident de service qui a été reconnu imputable au service le 21 décembre 2020, étant précisé

la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a fixé la date de consolidation de son accident reconnu imputable au service au 27 juillet 2021 et a estimé que les