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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103931_20231127
27 novembre 2023
Ainsi, les surfaces consommées représentent 0,2% de la surface agricole communale définie par le PLU et seule la partie des parcelles qui longe la voie traversant le hameau sont concernées par la zone
2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
16 mai 2023
du 22 septembre 2020 par lequel la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires a ordonné la destruction des carottes semées ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser les agriculteurs
DTA_2002253_20230516
DTA_2002255_20230516
DTA_2102100_20251103
3 novembre 2025
construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; / b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à
1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
DTA_2302354_20251010
10 octobre 2025
code de l’urbanisme, dès lors que le projet vise à régulariser un hangar réalisé sans permis de construire après l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, qu’il est incompatible avec l’activité agricole
6ème Chambre
DTA_2112620_20241128
28 novembre 2024
Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que ces routes assurent déjà la desserte d'autres exploitations agricoles.
1ère chambre
DTA_2302268_20250327
27 mars 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le prieuré et ses communs relèveraient d'une activité agricole.
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2, soit des personnes morales
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102975_20231228
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DTA_2108003_20230928
28 septembre 2023
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 22 novembre 2021, 22 juin 2022 et 8 novembre 2022 sous le n° 2108003, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
DTA_2104231_20221020
20 octobre 2022
, elle ne peut être regardée comme nécessaire à une exploitation agricole.
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
, d'un développement de l'exploitation agricole, d'une diversification agro-touristique, agro-pastorale ou forestière, et sur justification de l'activité agricole ou forestière, seuls les bâtiments agricoles
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306681_20231108
8 novembre 2023
en erreur devra rectifier des erreurs manifestes d'appréciation : la largeur de la voie actuelle doit être respectée et le projet doit respecter les normes réglementaires IOTA qui s'appliquent sur le tracé
DTA_2102213_20240322
22 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 8.
DTA_2200313_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) ne sont pas fondés.
DTA_2207634_20240116
16 janvier 2024
Dans ces conditions, l'absence de traitement paysager des ouvrages situés sur le site de la Chevalerie ne répond pas à la configuration du site.
DTA_2101053_20221216
16 décembre 2022
et, sur une autre, mis en culture par les agriculteurs riverains.
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