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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100188_20230510
10 mai 2023
C B, gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique de Saint-Maur-des-Fossés, a été placé en disponibilité pour raison de santé à compter du 10 novembre 2020 pour une durée de trois mois
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506191_20250721
21 juillet 2025
des charges afférentes à son loyer et au paiement de son automobile ; la décision contestée a un fort impact sur sa santé mentale ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
8ème chambre
DTA_2102225_20221215
15 décembre 2022
Elle fait valoir que : - si la CPAM de la Seine-Saint-Denis est mise en cause par les requérants, seule la CPAM de Paris est compétente pour intervenir, dès lors qu'elle gère l'ensemble des dossiers
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410585_20240716
16 juillet 2024
B, qui n'a pas produit de documents relatifs à ses horaires quotidiens de travail, est susceptible de se rendre en train depuis son domicile à Saint-Etienne-de-Montluc, où se situe son lieu d'exercice,
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500206_20251014
14 octobre 2025
Ces prestations ont été réalisées le 26 avril 2024 et incluent le traitement des déchets.
4ème Chambre
DTA_2200468_20241121
21 novembre 2024
Par la présente requête, ils demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-de-la-Nef a rejeté leur demande.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2403427_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2111-1 du code de la santé publique : " I.
4ème chambre
DTA_2417795_20251014
A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
DTA_2104024_20231229
29 décembre 2023
Sur la responsabilité du centre hospitalier de la région Saint-Omer : 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2210702_20220927
27 septembre 2022
dans son pays ". 9.
CHAMBRE 2
DTA_2202826_20251216
16 décembre 2025
à l’adoption de l’arrêté de traitement d’insalubrité.
6ème Chambre
DTA_2105149_20240716
Par un mémoire enregistré le 1er février 2022 et un bordereau de pièce enregistré le 2 septembre 2022, la commune de Saint-Cyprien et l'office de tourisme de Saint-Cyprien, représentés par Me Paillès,
2ème chambre
DTA_2100521_20230530
30 mai 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116675_20230220
20 février 2023
l'unité de soins Saint-Louis à compter du 30 juillet 2018.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2307771_20231129
29 novembre 2023
du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 13.
Ne pas utiliser (ex reconduite à la frontière)
DTA_2211757_20220728
28 juillet 2022
G I demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 Par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
3ème Chambre
DTA_2400763_20250515
15 mai 2025
Souffrant d'une pathologie gynécologique, elle a bénéficié, à compter de son entrée en classe de seconde, d'un projet d'accueil individualisé (PAI).
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300578_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur
DTA_2100132_20230608
8 juin 2023
d'un montant de 8878,64 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de condamner le centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin à lui verser la somme 11 878,64
ORTA_2109383_20230331
31 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de requalifier les décisions d'engagement
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