B... un permis de construire en vue de la rénovation du bâtiment principal à usage d’habitation dont il est propriétaire. M.

que cette maison implantée sur l'exploitation a été vendue en 2021 comme maison d'habitation interdisait à la société requérante de transformer un nouveau local agricole en maison d'habitation.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable

d'un garage d'habitation en bâtiment agricole ainsi que l'extension de celui-ci pour la création d'un espace de stockage, la création de deux locaux destinés aux soins et toilettage des animaux et la

Il est constant que le bâtiment qui fait l'objet du projet a été construit comme un garage, soit un local accessoire d'une habitation.

Il ressort des pièces du dossier que les lots 6 et 7 du bâtiment en cause ont fait l’objet d’un changement de destination de locaux à usage de débarras et commercial vers un usage d’habitation, avant que

A... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier 2 rue du Dahomey et 8-10 rue Saint Bernard, dans

des autorisations visant la location de locaux usage commercial en meublées de tourisme susvisé) appréciée notamment au vu des caractéristiques envisagées du meublé de tourisme : l'entrée du local n'est

A... a déposé en mairie de Koungou une demande de permis de construire, enregistrée sous le n° PC 976 610 22 00031, pour l’édification d’un immeuble à usage d’habitation de 123 m² de surface de plancher

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, des travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des

à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme précise que, jusqu'à adoption du nouveau plan local d'urbanisme, " les locaux à usage commercial s'entendent

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation () ; / b bis.

D et Mme B, l'administration a estimé que les travaux ayant pour objet de transformer en locaux professionnels la partie des locaux initialement affectée à l'habitation, qu'elle a évaluée à 41 % de l'ensemble

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation () ; / b bis.

Le projet concerne la transformation d'un ancien commerce classé en 5ème catégorie, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation, en établissement de culte.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498 en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux

Elle soutient ne pas être propriétaire à cette adresse d’un local à usage d’habitation imposable au sens des dispositions de l’article 232 du code général des impôts.

Le projet contesté, s'il présente des dimensions et une surface de plancher importantes, porte sur la construction de deux bâtiments à usage d'habitation et respecte ainsi la vocation de la zone UA, qui

en maison d'habitation.

En second lieu, aux termes de l'article I.3 de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz : " Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations