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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2300212_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D B, ressortissant afghan né en 1995, est entré irrégulièrement en France, y a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation " procédure Dublin ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205479_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
: - la décision de transfert est entachée d'incompétence de son signataire ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - la décision de transfert est entachée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601580_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du fait de l’illégalité de la décision de transfert. 24.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302248_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'arrêté de transfert aux autorités polonaises : 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301303_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Mme A, ressortissante nigériane né le 11 aout 1981, est entrée en irrégulièrement en France pour présenter une demande d'asile enregistrée le 7 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de son article L. 945-4 : " I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : / () / 15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2101289_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
prescriptions de mesures conservatoires au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et lui a prescrit, d'une part, diverses mesures en matière de transport
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B, ressortissant afghan né en 2000, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508844_20250825
25 août 2025
25 août 2025
F A, représenté par Me Lienard-Léandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302069_20230228
28 février 2023
28 février 2023
E demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle fait valoir que le permis de construire attaqué a été transféré le 26 avril 2023 à la SCI Artheo du Blavet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500302_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A, ressortissant soudanais né le 7 novembre 2005, est entré irrégulièrement sur le territoire français, le 11 septembre 2024, selon ses déclarations.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500335_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A, ressortissant soudanais né le 6 février 2002, est entré irrégulièrement en France le 10 octobre 2024, selon ses déclarations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102170_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la constatation de l'emprise irrégulière : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301397_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914560_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les conclusions tendant à la démolition du transformateur électrique : 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326389_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201151_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur la décision de transfert : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204849_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Elle soutient que l'arrêté de transfert est entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208180_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Grün, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de la transférer
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