A..., saisit le tribunal d’un litige relatif à l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de la Mayenne a prorogé d’un an, jusqu’au 30 mai 2027, le délai de validité de l’autorisation d’exploiter

L'imposition a alors été établie sur une surface de vente égale à 2012 m².

dispositions réglementaires portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence d'une part, et à la liberté d'aller et venir

d'appréciation et revêt un caractère disproportionné, dès lors que l'obligation de présentation d'un " passe sanitaire " pour les personnes majeures souhaitant accéder à certains grands magasins de vente

En 2014, cette SARL a implanté à proximité de son site de production horticole une jardinerie proposant à la vente ses propres produits horticoles et d'autres produits achetés auprès de tiers, et loué

manuscrites insuffisamment détaillées ne permettant pas de justifier les ventes réalisées.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêté litigieux entraînera l’abandon du projet d’exploitation hôtelière que la SNC Phari s’est engagée

Ces deux sociétés sont également en charge du marketing, impliquant notamment de communiquer aux distributeurs les consignes d'aménagement et d'ameublement des points de vente.

L’administration fiscale doit ainsi être regardée comme ayant établi l’intention de la SAS Leduc-Lubot d’exploiter la partie de l’activité de la société GLDS qui lui a été transmise.

une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état que cet établissement réalise annuellement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a fixé la fermeture du commerce qu'elle exploite

et comptabilisées, sur les prix de vente TTC portés à la connaissance du vérificateur ou à défaut à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures

prévisionnel n'a pas été respecté " pour la société évincée, qui a présenté un compte d'exploitation prévisionnel lissé, alors même que la commune a conclu que les comptes d'exploitation prévisionnels

prévisionnel n'a pas été respecté " pour la société évincée, qui a présenté un compte d'exploitation prévisionnel lissé, alors même que la commune a conclu que les comptes d'exploitation prévisionnels

prévisionnel n'a pas été respecté " pour la société évincée, qui a présenté un compte d'exploitation prévisionnel lissé, alors même que la commune a conclu que les comptes d'exploitation prévisionnels

l'acquisition de la parcelle ZB n°123 par les pétitionnaires, le permis de construire n'étant dès lors pas créateur de droits puisque cette condition n'a pas été réalisée, la délibération autorisant la vente

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’avis défavorable émis par le ministre de l’intérieur le 2 décembre 2025 à sa demande d’autorisation d’exploiter

son bien comme initialement prévu ; qu'elle a été contrainte de proposer sa parcelle à la vente lors de l'assemblée générale de copropriété du 9 septembre 2021 pour un prix de vente de 8 000 euros, la

Pays de la Loire en tant qu’il a opposé un refus à l’EARL B... les Chaînes d’exploiter les parcelles n° A741, A742, A743, A744 et A745 situées à la Chapelle-Hermier (Vendée), ainsi que la décision implicite

Par délibération du 1er juillet 2009, le conseil municipal de la commune a décidé de " prendre en gestion directe l'exploitation du camping ".