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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2307502_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Le requérant soutient que la société Kaufman et Broad développement vend systématiquement ses projets immobiliers par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement et que des éléments retirés du site
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend
Source officielle7ème chambre
DTA_2108465_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
équipées, mais de façon globale, notamment pour déterminer la rentabilité de l’opération et apprécier la notion de vente à perte ; - il ne peut lui être reproché d’avoir structuré son prix de vente en
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2311166_20240221
21 février 2024
21 février 2024
par semaine au commissariat de police des Sables d'Olonne (Vendée) afin d'indiquer les diligences en vue de la préparation de son départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder au réexamen
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105874_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer les ventes de ses affaires personnelles ; - elle est dans une situation précaire et souffre de problèmes de santé
Source officielle4ème chambre
DTA_2402270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
novembre 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes a attribué à la SCI La Rayonne une subvention forfaitaire d’investissement d’un montant maximal de 200 000 euros en vue de procéder à l’acquisition, par vente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301170_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
demande de titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours suivant la notification de l'ordonnance à venir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404024_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
travaux de rénovation de sa maison ; 2°) d'enjoindre à la maire de Gurgy-la-Ville de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507663_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414979_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A n'assortit sa requête que de moyens inopérants et de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316121_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202881_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A C, exerce une activité de vente de bijoux composés de pierres dites de lithothérapie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204473_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la délibération du conseil d’agglomération de Fougères du 25 avril 2022 approuvant la vente à la société Les Recycleurs Bretons d’un terrain situé sur le territoire communal
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202308_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
en ce que la commission s'est crue en situation de compétence liée alors qu'elle pouvait faire usage de son pouvoir d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101782_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / () Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2301544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient qu'il a fait l'acquisition de ce grain de rosaire en ivoire le 15 octobre 2022 lors d'une vente aux enchères publiques par la société de vente " Hôtel des ventes Orléans Madeleine ", vente
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200386_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de sorte que cette erreur a été compensée ; - par ailleurs, la comptabilité est suffisamment complète pour être admise et des erreurs telle qu'une comptabilisation erronée d'une opération de dépôt-vente
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente. () / Elle est adressée au maire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que ce cahier des charges lui a été remis le 7 juin 2017 une fois l'option levée, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le courrier du 13
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302789_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
.., représenté par Me Porcher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Maissemy du 6 mars 2023 décidant la vente
Source officiellePage 17 sur 844