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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2310193_20260331
31 mars 2026
et de tentative de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt.
Reconduite à la frontière
DTA_2502683_20250612
12 juin 2025
L'arrêté relève également que l'intéressé a été condamné le 30 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'un an d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol
Reconduites à la frontière
DTA_2501481_20250521
21 mai 2025
En outre, il ressort de sa fiche pénale qu'il a fait l'objet de trois condamnations en 2021 pour des faits de vol en réunion, de vol avec effraction, de dégradation de biens publics, ainsi que pour des
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2502780_20250528
28 mai 2025
Il a ainsi été notamment condamné en 2012 à une peine d'emprisonnement de 2 ans pour des faits de vol par effraction, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, en 2017 à
POLE URGENCES
DTA_2602030_20260413
13 avril 2026
A..., que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen le 16 octobre 2023 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol par effraction, le 27 mai 2024 à une amende de 500 euros pour
DTA_2305441_20231024
24 octobre 2023
(17 mars 11 et 20 avril 2023), vol (7 au 8, 11 et 20 avril 2023), vol avec destruction ou dégradation (21 février, 16 et 17 mars 2023), tentative de vol avec destruction ou dégradation (16 et 17 mars
7ème Chambre
DTA_2013245_20240404
4 avril 2024
réel et sérieux de sa situation, dès lors qu'elle se borne à reprendre les motifs de refus de la décision préfectorale ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il conteste les faits de vol
6ème chambre
DTA_2503674_20251104
4 novembre 2025
Alpes-Maritimes retient qu’il est défavorablement connu pour des faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, destruction ou détérioration importante de bien public, vol
2ème Chambre (J.U)
DTA_2309977_20231127
27 novembre 2023
A s'est déjà soustrait à l'exécution de quatre précédentes mesures d'éloignement et que sont notamment mentionnés sur le fichier des empreintes digitales des faits de vol simple, de vol à l'étalage, de
11ème chambre
DTA_2204071_20221121
21 novembre 2022
B a fait l'objet d'une condamnation judiciaire à trois cent euros d'amende pour vol le 20 juin 2018 et qu'il est par ailleurs connu des services de police pour des faits, tous commis entre janvier 2017
4ème Chambre (JU)
DTA_2300232_20230228
28 février 2023
Eu égard à la durée et aux conditions de séjour du requérant, à sa situation personnelle et familiale telle qu'exposée ci-dessus et à la circonstance qu'ayant été interpellé pour des faits de vol avec
8e Section - MESD
DTA_2600678_20260115
15 janvier 2026
le 26 octobre 2024, vol par effraction le 27 septembre 2024, cambriolages de lieux d’habitation principale le 9 avril 2016.
DTA_2400824_20250204
4 février 2025
A réside en France depuis 1979 et a été en situation régulière entre 1991 et 2021, il a fait l'objet de seize condamnations pénales pour des faits de vols par effraction, vol avec violences, violences
2ème chambre
DTA_2501897_20251204
4 décembre 2025
B... a fait l’objet de diverses condamnations pénales, dont le 10 février 2015 à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour vol et conduite d’un véhicule sans permis, le 12 mai 2015 à une peine de
2ème Chambre
DTA_2310178_20240423
23 avril 2024
retranscrites dans la décision du 15 novembre 2023 selon lesquelles il est entré en France en 2005 alors qu’il a par ailleurs fait l’objet de plusieurs signalements, sur le territoire national, pour des faits de vol
DTA_2203938_20221108
8 novembre 2022
de cinq mille euros pour recel habituel de biens provenant d'un délit, d'autre part, le 16 juin 2017 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de trois mois pour recel de biens provenant d'un vol
DTA_2302705_20230307
7 mars 2023
Par ailleurs, si le requérant conteste les faits de vol aggravé ayant justifié son interpellation par les services de police 26 février 2023, il ressort des pièces du dossier qu'il est défavorablement
Section 8 - Chambre 2
DTA_2420526_20241106
6 novembre 2024
Enfin, le requérant qui est entré irrégulièrement en France et s'y maintient depuis lors en toute illégalité, est défavorablement connu des services de police pour des faits de tentative de vol par effraction
Eloignement urgent
DTA_2402777_20240522
22 mai 2024
Il a ainsi été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 décembre 2016 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de récidive de vol par effraction dans un local d'habitation
DTA_2504334_20250225
25 février 2025
A, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Vo, représentant le préfet de police.
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