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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500165_20250411
11 avril 2025
la Polynésie française de cette demande le 19 février 2025 ce qui interroge la volonté de la priver de la possibilité de faire un recours, d'autre part, que la restriction apportée, qui n'est pas justifiée
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302305_20250527
27 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CH 3 JU
DTA_2302606_20240404
4 avril 2024
DTA_2202266_20230711
11 juillet 2023
DTA_2501445_20251209
9 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2202202_20230711
DTA_2300435_20240429
29 avril 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516953_20260216
16 février 2026
B... était bien menacé d’expulsion, a toutefois rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif, d’une part, que cette expulsion résultait de ce qu’il avait manqué à ses obligations de locataire,
ORTA_2517459_20260216
En premier lieu, la commission de médiation des Hauts-de-Seine, qui a reconnu que Mme A... était bien menacé d’expulsion, a toutefois rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif, d’une part,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531095_20251030
30 octobre 2025
Rebellato, premier conseiller, pour siéger en formation de jugement statuant en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2402628_20250612
12 juin 2025
DTA_2401335_20250612
DTA_2200323_20230512
12 mai 2023
1ère chambre
DTA_2305925_20260304
4 mars 2026
DTA_2200021_20230417
17 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2506356_20260212
12 février 2026
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303692_20240126
26 janvier 2024
Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M.
2ème chambre
DTA_2000234_20230406
6 avril 2023
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115234_20230622
22 juin 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511202_20250911
11 septembre 2025
. / L'absence de cette mention sur l'attestation Enic-Naric ne résulte donc que d'une omission technique, indépendante de ma volonté et de la réalité de mon niveau de français. / Néanmoins, afin de démontrer
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