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1 469 résultats pour « volonté des parties de se soumettre au statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500165_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la Polynésie française de cette demande le 19 février 2025 ce qui interroge la volonté de la priver de la possibilité de faire un recours, d'autre part, que la restriction apportée, qui n'est pas justifiée

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302305_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302606_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202266_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501445_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202202_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300435_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516953_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... était bien menacé d’expulsion, a toutefois rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif, d’une part, que cette expulsion résultait de ce qu’il avait manqué à ses obligations de locataire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517459_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En premier lieu, la commission de médiation des Hauts-de-Seine, qui a reconnu que Mme A... était bien menacé d’expulsion, a toutefois rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif, d’une part,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531095_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Rebellato, premier conseiller, pour siéger en formation de jugement statuant en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2402628_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2401335_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200323_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305925_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200021_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506356_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303692_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000234_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115234_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511202_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

. / L'absence de cette mention sur l'attestation Enic-Naric ne résulte donc que d'une omission technique, indépendante de ma volonté et de la réalité de mon niveau de français. / Néanmoins, afin de démontrer

Source officielle

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