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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2010052_20240930
30 septembre 2024
B A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 25 août 2020 ayant pour objet un indu de rémunération pour un montant de 38 271, 43 euros ; 2°) de mettre
2ème Chambre
DTA_2312453_20251104
4 novembre 2025
se réservant d’ailleurs le droit de commercialiser les logiciels ainsi crées hors de la zone commerciale d’Esri France.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304375_20231028
28 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête du comité départemental du parti de gauche d'Indre-et-Loire est rejetée.
5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
à l'est et au sud sont également classés en zone 1AUm.
DTA_2400015_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 janvier et 9 octobre 2024, la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (Indre-et-Loire), représentée par Me Steinmann
1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) est inopérant et le règlement du plan local d'urbanisme applicable dans la zone I N ne proscrit à aucun moment le raccordement des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528275_20251009
9 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 août 2025 du préfet de zone SGAMI Ouest
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables en zone
8e Section - MESD
DTA_2400300_20240126
26 janvier 2024
Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 9.
DTA_2502661_20250206
6 février 2025
B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Wakam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre
2ème chambre
DTA_2400942_20250204
4 février 2025
Par délibération du 26 janvier 2024, le conseil municipal a décidé d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AD n° 10 classée en zone Ub par le plan local d'urbanisme intercommunal
DTA_2313559_20230616
16 juin 2023
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
DTA_2317657_20230802
2 août 2023
B A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 juillet 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer
DTA_2404258_20240226
26 février 2024
D C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
DTA_2421060_20240808
8 août 2024
A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
DTA_2102582_20240307
7 mars 2024
est considéré comme une négligence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - en l'espèce, l'administration lui a maintenu le versement d'une rémunération indue
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002408_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne le calcul des droits et le bien-fondé de l'indu : 6.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116881_20220708
8 juillet 2022
dans l'une de ces zones.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503495_20250408
8 avril 2025
, la couverture en 4G et les zones saturées.
3ème chambre
DTA_2401150_20250131
31 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Mongo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire
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