En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A C, directrice des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 15 mai 2024,

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 29 juin 2022 doit être écarté. 3.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune d'Assérac.

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a, sur requête des consorts A, sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à

Les requêtes n° 1906721 et 1910832 sont relatives à la situation d'un même agent public et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Cette branche du moyen doit être écartée.

La première branche du vice de procédure doit être écartée. 6.

Cette première branche du moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écartée. 5.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 7.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté dans ses deux branches.

A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre ces décisions et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Cette première branche du moyen doit par suite être écartée.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 5.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 juin 2022, la maire d’Ongles (04230) a délivré à M.

La première branche du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne peut donc qu'être écartée. 8.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 9.

Par la présente requête, le syndicat CFDT Interco de Seine et-Marne demande l’annulation de cet arrêté.

Par suite le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté dans sa première branche. 6.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un