Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de Mme B soit réexaminée.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté, comme manquant en fait. 4.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Trichet Environnement ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté. 5.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A, ressortissant marocain, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet

Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant ; - les autres moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

A..., sur une base de 300 euros par personne et par an, une somme de 600 euros, y compris tous intérêts échus à la date du présent jugement. M.

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Candidate à la session 2022 du concours sur titres d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, Mme B conteste

B... est professeur des écoles nationales supérieures d’art de 2e classe.

A... demande à la juge des référés dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge